Article L157-1 du Code de la sécurité intérieure

Article L156-2Article L157-2

Entrée en vigueur le 20 août 2026

Modifié par : LOI n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 57

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, les dispositions suivantes :

1° Le titre Ier ;

2° Le titre II, à l'exception de l'article L. 122-3 ;

3° Au titre III : les articles L. 132-8 et L. 132-9 ;

4° Le titre IV.

Entrée en vigueur le 20 août 2026
Modifié par :	LOI n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 57

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1. Amendement 538 (2ème Rect), 24 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action…Adopté

Sur l'article 25 bis ab, renuméroté article 46, modifie l'article L157-1 Code de la sécurité intérieure

Le présent amendement a pour objet de créer, à l'instar du régime applicable aux opérations sensibles intéressant la défense nationale relevant du ministère de la défense, issu de l'ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme, un régime des opérations sensibles intéressant la sécurité nationale réalisées pour le compte des services de renseignement relevant du ministère de l'intérieur En effet, notamment pour les services de … Lire la suite…

2. Rapport - nº 66, 21 octobre 2020, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Sur l'article 25 bis ab, renuméroté article 46, modifie l'article L157-1 Code de la sécurité intérieure

L'article 25 bis AB est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Lire la suite…

3. Amendement CL407, 3 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à la sécurité globaleAdopté

Sur l'article 31, renuméroté article 75, modifie l'article L157-1 Code de la sécurité intérieure

Le présent amendement a pour objet de procéder à l'adaptation et à l'extension en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et à Wallis-et-Futuna des dispositions de la présente proposition de loi. Lire la suite…

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