Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
La poursuite, après les sommations de se disperser, de la participation à un attroupement sans être porteur d'une arme, la participation à un attroupement en étant porteur d'une arme et la provocation directe à un attroupement armé sont réprimées dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre IV du code pénal.
Avec, pour ce numéro, pour sujet : « Le maire et les réunions : entre libertés et ordre public » ————- Voyons cela au fil de cette vidéo de 16 mn 12 : https://youtu.be/ap6mbgRJ1UE Avec, traitées, […] Benjamin, n° 17413, au rec. ; art. L. 211-1 à L. 211-16 du code de la sécurité intérieure. […] Voir précédemment, les autres vidéos de cette série « En bref » : Voir plus largement notre chaîne YouTube : J'aime ça : J'aime chargement… Articles similaires
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[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. […] A demande la réparation du préjudice qu'il a subi à la suite des mesures dont il a fait l'objet dans le cadre d'une opération judiciaire ayant constaté l'infraction qu'il a commise sur le fondement des articles 431-4 du code pénal et L.211-16 du code de la sécurité intérieure en participant à une manifestation interdite par un arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 23 mars 2019. […]
[…] enregistrés le 29 septembre 2025 et le 16 février 2026, […] Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, […] Aux termes de l'article L. 2212-5 du même code : « Les missions des agents de police municipale et l'organisation des services de police municipale sont régies par les dispositions du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure. ». Aux termes de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime : « I. […] qui est détenu par une personne mentionnée à l'article L. 211-13 ou qui se trouve dans un lieu où sa présence est interdite par le I de l'article L. 211-16, […]
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