Entrée en vigueur le 20 décembre 2013
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Peuvent être autorisées, à titre exceptionnel, dans les conditions prévues par l'article L. 242-1, les interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques ayant pour objet de rechercher des renseignements intéressant la sécurité nationale, la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France, ou la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées et de la reconstitution ou du maintien de groupements dissous en application de l'article L. 212-1.
Les récentes évolutions législatives autorisent et encadrent « le traitement des données à caractère personnel provenant des seules cameras individuelles fournies aux agents de la police nationale et aux militaires de la gendarmerie nationale au titre de l'équipement des personnels » selon article L. 214-1 du code de la sécurité routière, créé par la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016. Cette possibilité a été étendue aux policiers municipaux, […] à titre pérenne, à faire usage des caméras mobiles dans le cadre de leurs interventions par l'article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure, créé par l'article 112 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, […]
Lire la suite…L. 246-3 Pour les finalités énumérées à l'article L. 241-2, les informations ou documents mentionnés à l'article L. 246-1 peuvent être recueillis sur sollicitation du réseau et transmis en temps réel par les opérateurs aux agents mentionnés au I de l'article L. 246-2. […] Seuls les articles L. 851-2 et L. 851-3 du code de la sécurité intérieure se réfèrent en effet à l'ensemble des données de connexion mentionnées à l'article L. 851-1 du même code, dont la nature doit être précisée par décret en Conseil d'Etat. […] terminaux utilisés » à l'article L. 851-6. […] En ce qui concerne les articles L. 851-1 et L. 851-2 du code de la sécurité intérieure : 52.
Lire la suite…[…] 2. Considérant, en premier lieu, que la circonstance que seul l'article L. 246-4 du code de la sécurité intérieure prévoit expressément l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat pour définir ses modalités d'application ne prive pas le pouvoir réglementaire de l'étendue de la compétence qu'il détient pour prendre les mesures nécessaires à l'application des lois ; qu'ainsi, contrairement à ce qui est soutenu, […] Considérant, en premier lieu, que le décret attaqué encadre l'accès administratif aux données de connexion, pour la poursuite des finalités établies à l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure dont, notamment, la sécurité nationale et la prévention du terrorisme ; […]
[…] Vu le code de la sécurité intérieure ; […] Celles-ci sont actuellement encadrées par les articles L. 241-1 à L. 245-3 du CSI, lesquels prévoient un régime strict d'autorisation et des conditions de mises en œuvre particulières. Il est ainsi notamment prévu que le recours à cette technique doit être exceptionnel (L. 241-2), […] En premier lieu, l'article L. 851-2-1 du CSI tel que prévu par le projet de loi permet le recueil de la totalité des informations et documents traités par les opérateurs et relatifs à un ensemble de personnes identifiées comme présentant une menace. […]
Délibération n° 2014-484 du 4 décembre 2014 portant avis sur un projet de décret relatif à l'accès administratif aux données de connexion et portant application de l'article L. 246-4 du code de la sécurité intérieure (demande d'avis n° AV 14027710) […] de la défense, de l'économie et du budget et chargés des missions prévues à l'article L. 241-2 du CSI. Elles prévoient notamment la création de deux traitements, l'un pour les demandes des agents et les décisions de la personnalité qualifiée mentionnée à l'article L. 246-2 du CSI et l'autre pour les informations et documents transmis en retour par les opérateurs, […]
L'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure (CSI), créé par la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique, […] les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP sont également autorisés, à titre expérimental, à faire usage des caméras mobiles par l'article L. 2251-4-1 du code des transports, résultant de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs.
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