Article L212-1 du Code de la sécurité intérieure


Sont dissous, par décret en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait :
1° Qui provoquent à des manifestations armées ou à des agissements violents à l'encontre des personnes ou des biens ;
2° Ou qui présentent, par leur forme et leur organisation militaires, le caractère de groupes de combat ou de milices privées ;
3° Ou dont l'objet ou l'action tend à porter atteinte à l'intégrité du territoire national ou à attenter par la force à la forme républicaine du Gouvernement ;
4° Ou dont l'activité tend à faire échec aux mesures concernant le rétablissement de la légalité républicaine ;
5° Ou qui ont pour but soit de rassembler des individus ayant fait l'objet de condamnation du chef de collaboration avec l'ennemi, soit d'exalter cette collaboration ;
6° Ou qui, soit provoquent ou contribuent par leurs agissements à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, soit propagent des idées ou théories tendant à justifier ou encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence ;
7° Ou qui se livrent, sur le territoire français ou à partir de ce territoire, à des agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou à l'étranger.
Le maintien ou la reconstitution d'une association ou d'un groupement dissous en application du présent article, ou l'organisation de ce maintien ou de cette reconstitution, ainsi que l'organisation d'un groupe de combat sont réprimées dans les conditions prévues par la section 4 du chapitre Ier du titre III du livre IV du code pénal.

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Entrée en vigueur le 26 août 2021

6 textes citent l'article

1Point sur la dissolution administrative des associations et des groupements de fait
Christelle De Gaudemont · Dalloz Etudiants · 16 juin 2022

La dissolution administrative des associations ou des groupements de fait est prononcée sur la base soit des dispositions de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure qui reprend les hypothèses de dissolution prévues à l'origine par la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privés, soit de celles de l'article - L'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, dont les dernières modifications sont issues de la loi du 24 août 2021, prévoit que le Président de la République peut dissoudre, par décret en Conseil des ministres, une association ou un groupement de fait pour sept motifs :

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2Associations et Loi Séparatisme : suspension de la dissolution du Groupe Antifasciste Lyon et Environs
www.seban-associes.avocat.fr · 16 juin 2022

Depuis cette loi, un nouveau motif de dissolution d'association ou de groupement de fait a été intégré au 1° de l'article L. 212-1 du Code de la sécurité intérieure qui liste les motifs justifiant la dissolution d'une association ou d'un groupement de fait. Le gouvernement peut désormais dissoudre une association ou un groupement de fait en cas d'incitation « […] à des agissements violents à l'encontre des personnes et des biens ». […]

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1Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 26 janvier 2018, 412312
Rejet

[…] qui caractérisent l'existence de discours et de faits provoquant à la discrimination, à la haine ou à la violence ou les justifiant, et en dépit d'attestations de fidèles de la mosquée réfutant l'existence de prêches à caractère radical, le Président de la République a fait une exacte application des dispositions du 6° de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure en prononçant sa dissolution, sans incidence sur ce point étant la circonstance que cette dernière n'a pas été poursuivie dans le cadre de la procédure judiciaire engagée à l'encontre des membres de la cellule terroriste fréquentant la mosquée et qu'elle aurait, avant sa dissolution, […]

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  • 212-1 du csi)·
  • Police des associations et groupements de fait·
  • Associations et groupements de fait·
  • Associations et fondations·
  • Loi du 10 janvier 1936·
  • Questions communes·
  • Polices spéciales·
  • Dissolution·
  • Associations·
  • Justice administrative

2Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 juillet 2014, 370306, Publié au recueil Lebon
Annulation

) a) Une mesure de dissolution peut être prononcée, sur le fondement de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, à l'égard d'une association ou d'un groupement de fait dont les organes statutaires ou les dirigeants auraient prononcé la dissolution lorsque l'activité de l'entité volontairement dissoute s'est maintenue, le cas échéant dans le cadre d'un groupement de fait, consécutivement à cette dissolution et que, […]

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  • 212-1 du code de la sécurité intérieure)·
  • 212-1 du code de la sécurité intérieure·
  • 2) notion de milice privée (2° de l'art·
  • Associations et groupements de fait·
  • Associations et fondations·
  • Loi du 10 janvier 1936·
  • Questions communes·
  • A) inclusion·
  • B) exclusion·
  • Dissolution

3Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 25 avril 2017, 409725, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] M. F… était le président de l'association « Fraternité musulmane Sanâbil » dont la dissolution a été prononcée par un décret du Président de la République du 24 novembre 2016 sur le fondement des dispositions des 6° et 7° de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure et dont les avoirs financiers ont également fait l'objet d'une mesure de gel. […]

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  • Assignation à résidence·
  • Juge des référés·
  • Justice administrative·
  • Tribunaux administratifs·
  • Associations·
  • Conseil d'etat·
  • Conseil constitutionnel·
  • Citoyen·
  • Durée·
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Documents parlementaires

Sur l'article 8, renuméroté article 16
Article 16 LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
, modifie l'article L212-1 Code de la sécurité intérieure

Mesdames, Messieurs, Notre République est notre bien commun. Elle s'est imposée à travers les vicissitudes et les soubresauts de l'histoire nationale parce qu'elle représente bien davantage qu'une simple modalité d'organisation des pouvoirs : elle est un projet. Mais ce projet est exigeant ; la République demande une adhésion de tous les citoyens qui en composent le corps. Elle vit par l'ambition que chacun des Français désire lui donner. Et c'est par cette ambition qu'elle se dépasse elle-même. Ainsi que le disait le Président de la République, à l'occasion de la célébration du 150ème …

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INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 6 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS _________________________________________ 14 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 18 TABLEAU D'INDICATEURS ________________________________________________________ 20 TITRE IER – GARANTIR LE RESPECT DES PRINCIPES REPUBLICAINS _____________ 22 CHAPITRE I ER – DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE PUBLIC ___________________________ 27 Article 1er : Obligation de neutralité des salariés participant à une mission de service public __ 27 …

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