Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Les personnes physiques ou morales qui fournissent des prestations de cryptologie visant à assurer une fonction de confidentialité sont tenues de remettre aux agents autorisés dans les conditions prévues à l'article L. 242-1, sur leur demande, les conventions permettant le déchiffrement des données transformées au moyen des prestations qu'elles ont fournies. Les agents autorisés peuvent demander aux fournisseurs de prestations susmentionnés de mettre eux-mêmes en œuvre ces conventions, sauf si ceux-ci démontrent qu'ils ne sont pas en mesure de satisfaire à ces réquisitions.
Un décret en Conseil d'Etat précise les procédures suivant lesquelles cette obligation est mise en œuvre ainsi que les conditions dans lesquelles la prise en charge financière de cette mise en œuvre est assurée par l'Etat.
[…] — d'ordonner la suspension immédiate de l'arrêté du 6 novembre 2015 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son interdiction de sortie du territoire pour une durée de six mois en application de l'article L. 244-1 du code de la sécurité intérieure ; […] — de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
[…] — d'ordonner la suspension immédiate de l'arrêté du 9 octobre 2015 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son interdiction de sortie du territoire pour une durée de six mois en application de l'article L. 244-1 du code de la sécurité intérieure ; […] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, […]
[…] — d'ordonner la suspension immédiate de l'arrêté du 6 novembre 2015 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son interdiction de sortie du territoire pour une durée de six mois en application de l'article L. 244-1 du code de la sécurité intérieure ; […] — de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Plusieurs sources légales françaises forment une base législative claire, plus complète et modernisée pour traiter de la question de l 'exploitation de données personnelles chiffrées dans le cadre d'une enquête. La loi du 6 janvier 1978 « Informatique & Libertés » dans son article 1er énonce que l'informatique ne doit porter atteinte aux libertés publiques ou individuelles. […] De plus, […] l'article L.244-1 du code de la sécurité intérieure énonce que les personnes morales qui fournissent des prestations de cryptologie sont tenues à une obligation de remettre aux autorités "les conventions permettant le déchiffrement des données transformées ». […]
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