Article L252-6 du Code de la sécurité intérieure
Article L252-5Article L252-7
Entrée en vigueur le 1 mai 2012

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1Procédure d'autorisation des caméras mobiles pour les communes
M. Stéphane Demilly, du groupe UC, de la circonsciption : Somme · Questions parlementaires · 15 décembre 2022

La notion de caméras mobiles renvoie aux dispositifs de captation d'images prévus par le titre IV du livre II de la partie législative du Code de la sécurité intérieure (CSI) : caméras individuelles, […] Des caméras installées temporairement sur certains sites correspondent à des dispositifs de vidéoprotection et sont encadrées par les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-7 à R. 253-4 du CSI. […] Ces dispositifs répondent à des finalités précises (article L. 251-2 du CSI) et leur mise en oeuvre est subordonnée à une autorisation du représentant de l'Etat dans le département et, […] après avis de la commission départementale de vidéoprotection (article L. 252-1 du CSI). […] qui peut être prolongé d'un mois (article R. 252-9). […] L. 223-4 et L. 252-6 du CSI).

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2Les forces de l'ordre seront-elles autorisées à valider les dossiers d'autorisation pour des caméras mobiles ?Accès limité
www.lagazettedescommunes.com · 12 mai 2022

3Sécurité Des Biens Et Des Personnes - Procédure D'Autorisation Des Caméras Mobiles Pour Les Communes
M. Jean-Noël Barrot · Questions parlementaires · 17 novembre 2020

[…] articles L . 223-1 à L . 223-9, […] Le délai d'instruction est en moyenne de deux mois et plus entre le dépôt du dossier et la réception de l'arrêté d'autorisation. […] Il doit répondre à l'une des onze finalités énumérées à l'article L . 251-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) et assurer le respect des droits et libertés constitutionnellement garantis. […] le public doit être informé de la mise en œuvre d'un tel système par l'apposition de panneaux ou affichettes et dispose d'un droit d'accès ( article […]

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