Entrée en vigueur le 21 mai 2023
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Modifié par : LOI n°2023-380 du 19 mai 2023 - art. 9
Des systèmes de vidéoprotection peuvent être mis en œuvre sur la voie publique par les autorités publiques compétentes aux fins d'assurer :
1° La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
2° La sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
3° La régulation des flux de transport ;
4° La constatation des infractions aux règles de la circulation ;
5° La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, des fraudes douanières prévues par le dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes et des délits prévus à l'article 415 du même code portant sur des fonds provenant de ces mêmes infractions ;
6° La prévention d'actes de terrorisme, dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du présent livre ;
7° La prévention des risques naturels ou technologiques ;
8° Le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
9° La sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
10° Le respect de l'obligation d'être couvert, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, par une assurance garantissant la responsabilité civile ;
11° La prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Des systèmes de vidéoprotection peuvent également être mis en œuvre dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Après information du maire de la commune concernée et autorisation des autorités publiques compétentes, des commerçants peuvent mettre en œuvre sur la voie publique un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la protection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations, dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Les conditions de mise en œuvre et le type de bâtiments et installations concernés sont définis par décret en Conseil d'Etat.
Le Code de la sécurité intérieure, en son article L251-2, (9) énumère les finalités pour lesquelles des systèmes de vidéoprotection peuvent filmer la voie publique : protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, sauvegarde des installations utiles à la défense nationale, régulation des flux de transport, […]
Lire la suite…L. 2212-2 du CGCT ; voir aussi les articles L. 251-2, puis L. 252-2 et suivants du code de la sécurité intérieure [CSI]) est en cours un règlement européen sur l'intelligence artificielle qui devrait adopter des positions prudentes, peu favorables à ces régimes, donc : Voir ici ce projet de texte (avril 2023) voir aussi : https://www.touteleurope.eu/economie-et-social/intelligence-artificielle-que-fait-l-union-europeenne/#:~:text=Proposé%20en%20avril%202021%2C%20un,favoriser%20l%27innovation%20en%20Europe. […] Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1, […]
Lire la suite…[…] payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […] Il ressort cependant des dispositions de l'article L 251-2 du code de la sécurité intérieure qu'un système de 'vidéoprotection' peut être installé dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol […] les dispositions de l'article L 252-5 du code de la sécurité intérieure […]
[…] et de poursuivre les mêmes finalités, au sens des dispositions de l'article 251-2 du code de la sécurité intérieure, […] Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques () ». Aux termes de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure : " La transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique par le moyen de la vidéoprotection peuvent être mis en œuvre par les autorités publiques compétentes aux fins d'assurer : 1° La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; […]
[…] 2. Aux termes de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure, l'enregistrement d'images prises sur la voie publique par le moyen de la vidéoprotection est réservé à une série de finalités limitativement définies, notamment pour assurer la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ou encore la prévention d'actes de terrorisme. Selon l'article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure, hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des images ne saurait excéder un mois. […]
La Cour européenne des droits de l'homme avait pourtant, dès l'arrêt Peck contre Royaume-Uni du 28 janvier 2003, posé un principe essentiel : la présence d'une personne dans l'espace public n'emporte pas renonciation à toute protection de sa vie privée au sens de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. […] Le Code de la sécurité intérieure, en son article L251-2, énumère les finalités pour lesquelles des systèmes de vidéoprotection peuvent filmer la voie publique : protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, sauvegarde des installations utiles à la défense nationale, régulation des flux de transport, […]
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