Entrée en vigueur le 21 mai 2023
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Modifié par : LOI n°2023-380 du 19 mai 2023 - art. 9
Le fait d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Le régime applicable aux dispositifs de vidéoprotection filmant la voie publique ainsi que les lieux ou établissements ouverts au public est prévu par les articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure (CSI). […]
Lire la suite…Le régime applicable aux dispositifs de vidéoprotection filmant la voie publique ainsi que les lieux ou établissements ouverts au public est prévu par les articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure (CSI). […]
Lire la suite…[…] — CONDAMNER la société CHAUSSEA au paiement de l'indemnité pour travail dissimulé de l'article L.8223-1 équivalente à six mois de salaire : 18 631,81 €, […] ' l'employeur a fondé le licenciement sur des enregistrements vidéo obtenus à partir des caméras de surveillance installées dans le magasin afin de surveiller la clientèle et non le personnel, en violation des dispositions de l'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure ; il s'agit donc d'un mode de preuve illicite ;
[…] L. 254-1 du code de la sécurité intérieure et a été de nature à influencer les résultats du scrutin ; […] 2°) de mettre à la charge des défendeurs une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
[…] représentée par M e Julie ROUILLIER de la SCP PLANTARD ROCHAS VIRY, avocat au barreau d ' A I X – E N – P R O V E N C E s u b s t i t u é e p a r M e C h l o é e L O P E Z , a v o c a t a u b a r r e a u d'AIX-EN-PROVENCE […] En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Février 2021, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Pascal GUICHARD, Conseiller, chargé du rapport. […] Vu les articles 1728 du Code civil et 7 f de la loi du 6 juillet 1989 et le bail liant les parties, vu l'article 254-1 du Code de la sécurité intérieure,
Le régime applicable aux dispositifs de vidéoprotection filmant la voie publique ainsi que les lieux ou établissements ouverts au public est prévu par les articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure (CSI). […]
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