Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Les périodes d'emploi au titre du service volontaire citoyen sont indemnisées.
[…] aux termes de l'article 433-3 du code pénal : « Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l'encontre d'une personne investie d'un mandat électif public, […] d'un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou d'un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L. 271-1 du code de la sécurité intérieure, […] Aux termes de l'article 433-4 de ce code : " Le fait de détruire, […] en application des dispositions de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article 7, alors en vigueur, de cette loi du 18 mars 2003, modifié par l'article 30 de la loi du 5 mars 2007 et dont les dispositions relatives aux volontaires du service volontaire citoyen ont été reprises à l'article L. 433-4 du code de la sécurité intérieure, en vigueur à compter du 1 er mai 2012 : « Les périodes d'emploi des réservistes et des volontaires du service volontaire citoyen de la police nationale sont indemnisées. (…) Un décret en Conseil d'Etat détermine en tant que de besoin les modalités d'application du présent article. ».
[…] gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L . 271-1 du code de la sécurité intérieure , […] Aux termes de l'article 433-4 du même code : « Le fait de détruire, […] Aux termes d'autre part de l'article L.433 -2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] Eu égard au motif d'annulation retenu par le présent jugement et alors que les dispositions de l'article L. 433 -2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] Article 4 […]
L'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 s'est bornée à codifier au chapitre III du titre III du livre IV du code de la sécurité intérieure les dispositions législatives relatives au service volontaire citoyen, en conservant toujours, à l'article L. 433-4, la règle d'indemnisation des périodes d'emploi, […] qui fait partie de la « réserve civique » prévue par cette loi, et qui fait l'objet des nouveaux articles L. 411-18 à L. 411-21 du même code. […] Ces affirmations ministérielles selon lesquelles le service volontaire citoyen n'admettait que des remboursements de frais est directement contraire aux termes mêmes des dispositions de l'article 7 originel de la loi du 18 mars 2003, […]
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