Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Pendant la période d'activité au titre du service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales, l'intéressé bénéficie, pour lui et ses ayants droit, des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès du régime de sécurité sociale dont il relève en dehors de son service dans le service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales, dans les conditions définies à l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale.
[…] gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L . 271-1 du code de la sécurité intérieure , […] aux termes de l'article 433-6 du même code : « Constitue une rébellion le fait d'opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant, […] Aux termes d'autre part de l'article L.433 -2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] Eu égard au motif d'annulation retenu par le présent jugement et alors que les dispositions de l'article L. 433 […]