Article L511-6 du Code de la sécurité intérieure
Article L511-5-2Article L511-7
Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Commentaires • 5

1. Covid-19 : des dérogations de formation et de titularisation pour des fonctionnaires territoriauxAccès limité
www.lagazettedescommunes.com · 24 août 2020

2. Un décret sur les avancements ou promotions des policiers municipaux en cas de bravoure ou de blessure
blog.landot-avocats.net · 15 juin 2020

Références : le décret, pris pour l'application de l' article 44 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, […] dans les conditions prévues à l'article L. 412-55 du code des communes, par l'autorité territoriale. Les promotions sont prononcées à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui que les intéressés détenaient dans leur précédent grade. » ; 3° Après l'article 26, il est inséré un article 26-1 ainsi rédigé : « Art. 26-1. […] « Les fonctionnaires qui bénéficient d'un avancement de grade sont astreints à la formation prévue à l'article L. 511-6 du code de la sécurité intérieure. […]

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3. Base de données juridiques
weka.fr

Article 2 Les chefs de service de police municipale exercent les missions mentionnées à l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure. […] Ils ont vocation à exercer les fonctions d'adjoint au directeur de police municipale. […] Article 10-1 Les fonctionnaires peuvent être détachés ou directement intégrés dans le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale dans les conditions prévues aux articles L. 511-5 à L. 511-8 et L. 513-7 à L. 513-13 du code général de la fonction publique. […]

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Décisions • 16

[…] — le code de la sécurité intérieure ; […] L. 511 -2 du code de sécurité intérieure : « Les fonctions d'agent de police municipale ne peuvent être exercées que par des fonctionnaires territoriaux recrutés à cet effet dans les conditions fixées par les statuts particuliers prévus à l'article 6 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale () ». Aux termes de l'article L. 511-6 du même code : « Outre la formation initiale dont ils bénéficient en application des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 […]

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2. Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 18 juillet 2022, 461888, Inédit au recueil Lebon

[…] et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'article L . 412-57 du code des communes relatif à l'engagement de servir des policiers municipaux, […] — le code de la sécurité intérieure ; […] Aux termes de l'article L. 511 -2 du code de sécurité intérieure : « Les fonctions d'agent de police municipale ne peuvent être exercées que par des fonctionnaires territoriaux recrutés à cet effet dans les conditions fixées par les statuts particuliers prévus à l'article 6 […]

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3. Tribunal administratif de Martinique, 13 mars 2014, n° 1300225Rejet

[…] 36-06-03 […] qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale : « Les agents de police municipale constituent un cadre d'emplois de police municipale de catégorie C au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. […] qu'aux termes de l'article 11 : « L'inscription au tableau d'avancement pour le grade de brigadier-chef principal des fonctionnaires remplissant les conditions prévues à l'article 10 ne peut intervenir qu'au vu d'une attestation établie par le Centre national de la fonction publique territoriale et certifiant que l'intéressé a suivi la formation prévue par l'article L. 511-6 du code de la sécurité intérieure. » ; […] 6. […] L. […]

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Document parlementaire • 0

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