Article L511-6 du Code de la sécurité intérieure
Entrée en vigueur le 1 mai 2012

Commentaires5

1Covid-19 : des dérogations de formation et de titularisation pour des fonctionnaires territoriauxAccès limité
www.lagazettedescommunes.com · 24 août 2020

2Un décret sur les avancements ou promotions des policiers municipaux en cas de bravoure ou de blessure
blog.landot-avocats.net · 15 juin 2020

Références : le décret, pris pour l'application de l' article 44 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, […] dans les conditions prévues à l'article L. 412-55 du code des communes, par l'autorité territoriale. Les promotions sont prononcées à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui que les intéressés détenaient dans leur précédent grade. » ; 3° Après l'article 26, il est inséré un article 26-1 ainsi rédigé : « Art. 26-1. […] « Les fonctionnaires qui bénéficient d'un avancement de grade sont astreints à la formation prévue à l'article L. 511-6 du code de la sécurité intérieure. […]

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3Base de données juridiques
weka.fr

Article L451-5 Le Centre national de la fonction publique territoriale définit les orientations générales de la formation professionnelle des agents territoriaux. Article L451-6 Le Centre national de la fonction publique territoriale définit et assure, […] les programmes des formations prévues au a) du 1° de l'article L. 422-21 dans les conditions prévues à l'article L. 423-5. […] Il définit et assure la formation continue des fonctionnaires de police municipale dans les conditions mentionnées par les articles L. 511-6 et L. 511-7 du code de la sécurité intérieure. […] Il exerce également les compétences fixées par l'article L. 146-4-3 du code de l'action sociale et des familles. Article L451-8 NOTA : Conformément au II de l'article 27 de la loi n°2022-1157, […]

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Décisions16

[…] — le code de la sécurité intérieure ; […] L. 511 -2 du code de sécurité intérieure : « Les fonctions d'agent de police municipale ne peuvent être exercées que par des fonctionnaires territoriaux recrutés à cet effet dans les conditions fixées par les statuts particuliers prévus à l'article 6 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale () ». Aux termes de l'article L. 511-6 du même code : « Outre la formation initiale dont ils bénéficient en application des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 […]

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2Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 18 juillet 2022, 461888, Inédit au recueil Lebon

[…] et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'article L . 412-57 du code des communes relatif à l'engagement de servir des policiers municipaux, […] — le code de la sécurité intérieure ; […] Aux termes de l'article L. 511 -2 du code de sécurité intérieure : « Les fonctions d'agent de police municipale ne peuvent être exercées que par des fonctionnaires territoriaux recrutés à cet effet dans les conditions fixées par les statuts particuliers prévus à l'article 6 […]

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3Tribunal administratif de Martinique, 13 mars 2014, n° 1300225Rejet

[…] 36-06-03 […] qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale : « Les agents de police municipale constituent un cadre d'emplois de police municipale de catégorie C au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. […] qu'aux termes de l'article 11 : « L'inscription au tableau d'avancement pour le grade de brigadier-chef principal des fonctionnaires remplissant les conditions prévues à l'article 10 ne peut intervenir qu'au vu d'une attestation établie par le Centre national de la fonction publique territoriale et certifiant que l'intéressé a suivi la formation prévue par l'article L. 511-6 du code de la sécurité intérieure. » ; […] 6. […] L. […]

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).