Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
[…] aux termes de l'article R. 612-10-1 du code de la sécurité intérieure : « Toute modification, […] Aux termes de l'article R. 612-5 du même code : « Lorsque l'activité mentionnée à l'article L. 611-1 doit être exercée par une personne physique mentionnée au 1° de l'article L. 612-1, […] aux termes de l'article L. 612-18 du code de la sécurité intérieure dans sa version applicable au litige : " Tout candidat à l'emploi pour exercer des activités privées de sécurité définies aux articles L. 611-1 et L. 613-13 ou tout employé participant à l'exercice de ces activités communique à l'employeur le numéro de la carte professionnelle qui lui a été délivrée par la commission locale d'agrément et de contrôle. / L'employeur remet à l'employé une carte professionnelle propre à l'entreprise. […] 18. […]
[…] — la décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 634-2 du code de la sécurité intérieure dès lors que le responsable des lieux n'a pas été avisé du contrôle effectué le 12 avril 2014 au stade des Alpes et de sa faculté de refuser cette visite ; cette visite s'est faite hors de sa présence ; […] — l'article L. 612-16 du même code n'a pas été méconnu dès lors que le courrier du 10 avril 2015, […] en outre, il résulte de l'article L. 612-18 du même code que le retrait peut intervenir sans procédure contradictoire en cas d'urgence ou de nécessité tenant à l'ordre public ; l'autorisation d'exercice ayant été obtenue par fraude manifeste, […]
[…] — d'annuler la décision en date du 13 mai 2013 par laquelle la commission interrégionale d'agrément et de contrôle sud lui a notamment interdit pour une durée de deux ans d'exercer toute activité prévue à l'article L.611-1 du livre VI du code de la sécurité intérieure ; […] — que la procédure contradictoire n'a pas été respectée en méconnaissance de l'article L.612-18 du code de la sécurité intérieure ; […] Vu la mise en demeure adressée le 10 juillet 2014 à la Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Sud, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative ;