Entrée en vigueur le 26 novembre 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Modifié par : LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 25 (V)
Dans les cas prévus aux 1° à 4° de l'article L. 612-16, l'autorisation peut être suspendue pour six mois au plus.
L'autorisation peut être également suspendue lorsque la personne physique ou l'un des dirigeants ou gérants de la personne morale ou de l'établissement secondaire titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 612-9 fait l'objet de poursuites pénales. Il est mis fin à la suspension dès que l'autorité administrative ou le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a connaissance d'une décision de l'autorité judiciaire intervenue sur le fond.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] DU 17 SEPTEMBRE 2025 […] 6. Pour débouter le salarié de sa demande de rejet des images extraites du système de vidéoprotection, l'arrêt relève d'abord que la commission interrégionale d'agrément et de contrôle, issue du conseil national des activités privées de sécurité, a décidé le 1er août 2016 d'accorder une autorisation d'exercer une activité de surveillance ou de gardiennage à la société et a agréé personnellement M. [H] à diriger une telle entreprise de surveillance et de gardiennage en application des articles L. 612-16 et L. 612-17 du code de la sécurité intérieure.
[…] subsidiairement, appliquer les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail aux demandes indemnitaires du salarié fondées sur l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement, […] a décidé le 1er août 2016 d'accorder une autorisation d'exercer une activité de surveillance ou de gardiennage à la SAS R SECURIT et a agréé personnellement [M] [P] à diriger une telle entreprise de surveillance et de gardiennage en application des articles L.612-16 et L.612-17 du code de la sécurité intérieure. […] Dès lors qu'une cliente s'est plainte le 17 mars 2019 à la société ROCKSTORE qui en a pris connaissance le 20 mars 2019 et a sollicité la SAS R SECURITE le même jour pour des explications, […]
[…] — il a été fait une exacte application des dispositions de l'article L. 612-17 du code de la sécurité intérieure ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 622-7 du code de la sécurité intérieure : « L'agrément [prévu à l'article L. 622-6] ne peut être délivré s'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, […] le préfet de police, et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, […]