Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
L'autorisation mentionnée à l'article L. 612-9 devient caduque en cas de cessation définitive d'activité de son titulaire.
L'article L612-6 du CSI prévoit expressément cette obligation d'obtention d'un agrément dirigeant en disposant que : « Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L611-1, ni diriger, […] s'il n'est titulaire d'un agrément délivré selon des modalités définies par décret en Conseil d'État ». […] Une exigence identique s'applique s'agissant de l'autorisation d'exercice, encadrée par les articles L612-9 à L612-19 du CSI, qu'elle soit délivrée aux personnes morales comme aux exploitants individuels [Cf. le titre de la section 3 qui vient le rappeler.]]. […] en violation des articles L612-6 à L. 612-8, une activité mentionnée à l'article L. 611-1 ; (…) ». […]
Lire la suite…L'article L612-6 du CSI prévoit expressément cette obligation d'obtention d'un agrément dirigeant en disposant que : « Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L611-1, ni diriger, […] s'il n'est titulaire d'un agrément délivré selon des modalités définies par décret en Conseil d'État ». […] Une exigence identique s'applique s'agissant de l'autorisation d'exercice, encadrée par les articles L612-9 à L612-19 du CSI, qu'elle soit délivrée aux personnes morales comme aux exploitants individuels [Cf. le titre de la section 3 qui vient le rappeler.]]. […] en violation des articles L612-6 à L. 612-8, une activité mentionnée à l'article L. 611-1 ; (…) ». […]
Lire la suite…[…] aux termes de l'article 230-8 du code de procédure pénale : « Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, […] elles ne peuvent faire l'objet d'une consultation dans le cadre des enquêtes administratives prévues aux articles L. 114-1 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. […] aux fins et dans les conditions fixées par les articles L. 612-7, […] L. 622-19, […] le directeur du conseil national des activités privées de sécurité n'a pas fait une inexacte application de l'article L. 612-19 du code de la sécurité intérieure.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 633-1 du code de la sécurité intérieure : « Dans chaque région, une commission régionale d'agrément et de contrôle est chargée, au nom du Conseil national des activités privées de sécurité : 1° De délivrer les autorisations, agréments et cartes professionnelles prévus aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-9, L. 612-11, […] L. 622-11, L. 622-12, L. 622-13, L. 622-19, L. 622-21 et L. 622-22 ; 2° De refuser, retirer ou suspendre les agréments, autorisations et cartes professionnelles pour exercer ces activités dans les conditions prévues aux articles L. 612-8, L. 612-16 à L. 612-19, L. 612-20, L. 622-8, L. 622-14 à L. 622-17 et L. 622-19 ; […]
[…] - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle remplit les conditions posées par les articles L. 612-9 à L. 612-19 du code de la sécurité intérieure, […] aux termes de l'article L. 612-9 du code de la sécurité intérieure : « L'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 est subordonné à une autorisation distincte pour l'établissement principal et pour chaque établissement secondaire (…) ». […] Aux termes de l'article R. 612-6 de ce code : « Le dossier de la demande d'autorisation administrative présentée par les entreprises exerçant les activités mentionnées aux articles L. 611-1 et L. 613-13 comprend également les justifications requises par l'article L. 612-7 ».
La qualification prévue par l'alinéa 1er de l'article L. 1132-3-3 n'exige pas, au titre de ses critères, […] les faits signalés doivent être susceptibles de constituer un crime ou un délit (§ 9). […] Précisément, il s'agissait de vente de prestation de sécurité par une société non autorisée au sens des articles L. 612-1 à L. 612-19 du code de la sécurité intérieure ainsi que de facturation illicite, susceptibles de caractériser le délit de l'article L. 617-4 du même code ; […] n° 18-13.593 ; Soc. 13 janv. 2021, n° 19-21.138). […] Parfaitement conforme à la rédaction de l'alinéa premier de l'article L. 1132-3-3, une telle solution ressortait déjà en filigrane de l'arrêt du 1er juin dernier. […]
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