[…] Selon les dispositions de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure ' nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 (….) […] Aux termes de l'article L. 617-9 du même code 'est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait, pour les personnes mentionnées à l'article L. 612-25 : […] Aux termes de l'article R.1234-9 alinéa 1 du code du travail, l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi.

[…] Aux termes de l'article L.612-20 du code de la sécurité intérieure « nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1.(….).S'il ne justifie pas de son aptitude professionnelle selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. […] Aux termes de l'article L.617-9 du même code 'est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait, pour les personnes mentionnées à l'article L. 612-25…1°) d'employer une personne non titulaire de la carte professionnelle mentionnée à l'article L.612-20 en vue de la faire participer à l'une des activités mentionnées à l'article L. 611-1 ».