Entrée en vigueur le 26 novembre 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Modifié par : LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 25 (V)
Sans préjudice des dispositions prévues par des lois spéciales, l'entreprise dont certains salariés sont chargés, pour son propre compte, d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 n'est pas soumise aux dispositions des articles L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6 à L. 612-8 et L. 612-15.
Toutefois, nul ne peut diriger ou gérer le service interne de sécurité de l'entreprise mentionnée au premier alinéa du présent article s'il n'est pas titulaire de l'agrément mentionné à l'article L. 612-6.
Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'application de l'article L. 612-25 du code de la sécurité intérieure tel qu'il découle de la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale et ses conséquences sur les CHRD (cafés, hôtels, restaurants et discothèques). […] ici les patrons de CHRD et en particulier les discothèques, doit être titulaire de l'agrément délivré aux dirigeants d'entreprises de sécurité privée prévu par l'article L. 612-6 du même code, […] pour son propre compte, de l'une des activités mentionnées au 1° à 3° de l'article L. 611-1 du Code de la sécurité intérieure. […] Les services internes de sécurité sont soumis, […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure : « Sont soumises aux dispositions du présent titre, […] Aux termes de l'article L. 612-20 du même code : « Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : (…) / 5° S'il ne justifie pas de son aptitude professionnelle selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat et, […] Aux termes de l'article L. 612-25 du code de la sécurité intérieure, […] Enfin, l'article R. 612-7 de ce même code précise les pièces que doit comporter le dossier de demande d'autorisation administrative présentée par les entreprises mentionnées à l'article L. 612-25.
[…] De plus l'article 25 du Code de déontologie stipule : « les salariés doivent être en mesure de présenter leur carte professionnelle à toute demande des clients, […] Selon les dispositions de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure ' nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 (….) […] pour les personnes mentionnées à l'article L. 612-25 : 1°) d'employer une personne non titulaire de la carte professionnelle mentionnée à l'article L.612-20 en vue de la faire participer à l'une des activités mentionnées à l'article L. 611-1 (…)". […] soit tardivement au regard de l'article R. 612-17 susvisé.
[…] Aux termes de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure : « Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, […] Aux termes de l'article L. 612-9 du même code : « L'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 est subordonné à une autorisation distincte pour l'établissement principal et pour chaque établissement secondaire. » Les personnes qui exercent une activité privée de surveillance et de gardiennage doivent, […] gardiennage et transport de fonds ainsi que ceux des services internes de sécurité mentionnés à l'article L. 612-25 sont, […] Délibéré après l'audience du 25 avril 2024, […]
[…] au sein duquel sont affectés les salariés que cette entreprise a chargés, pour son propre compte, de l'une des activités mentionnées au 1° à 3° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure (CSI). Les SIS sont soumis, au même titre que les entreprises de sécurité privée, aux dispositions du livre VI du CSI dans les conditions prévues à l'article L. 612-25 du même code. […] L'article 25 de la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés est venu préciser le cadre applicable à ces dirigeants, pour leur imposer des garanties de moralité et d'aptitude professionnelle équivalentes à celles des dirigeants d'entreprises privées de sécurité. […]
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