Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Sans préjudice des dispositions des articles 73 du code de procédure pénale et 122-7 du code pénal, il est interdit aux personnes physiques ou morales qui exercent l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 de recourir à quelque forme que ce soit d'entrave au libre usage des biens et de coercition à l'égard des personnes.
[…] AFFAIRE : LJ SAS PORT DES GOURMETS COMPAGNIE 2007-0013 Articles L.624-1 et L.622-24 du Code de Commerce […] […] articles L. 622-24 (loi du 26 juillet 2005) ou L. 621-43 (loi du 25 janvier 1985) du Code de commerce […] Les créances qui n'ont pas fait l'objet d'un titre exécutoire sont certifiées sincères – art. L. 622-25 alinéa 3 (loi du 26 juillet 2005) ou L. 621-44 (loi du 25 janvier 1985) -. […] […] articles L. |622-24 (loi du 26 juillet 2005) ou L… 621-43 (loi du 25 janvier 1985) du Code de […] Objet ; Articles L.. 622-24 (loi du 28 juillet 2005) ou L, […] articles L622-24, L622-26 et suivants du Code sieur Le Juge Commissaire une requête en relevé de […] Jeah-J H La Roche Sur Yon, Le 24 septembre 2007. […]
[…] Attendu que selon l'article L622-26 du code de commerce : « A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait ou qu'elle est due à une omission du débiteur lors de l'élablissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-6. » […] Attendu donc que le défaut de déclaration dans les délais prévus par l'article L622-24 du SIP est due à une omission du débiteur ; […] Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 24/04/2017 où siégeaient : M. Denis Kibler, M. Hervé Lefebvre et M me E F.