Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
[…] « Les dispositions de l'article L. 624-8 du code de la sécurité intérieure combinées à celles de l'article L. 621-1 du code de la sécurité intérieure, en ce qu'elles ne définissent pas de manière suffisamment précise l'activité des agences de recherches privées, portent-elles atteinte aux principes constitutionnels de légalité des délits et des peines, d'interprétation stricte, et de prévisibilité de la loi pénale, garantis par les articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 34 de la Constitution, du 4 octobre 1958 ? ».
[…] En l'espèce, la mesure de fermeture du bar-restaurant le « Miz-Miz » a été prise sur le seul fondement de l'alinéa 3° précité de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, dès lors qu'elle repose sur la commission d'actes délictueux en lien avec les conditions d'exploitation de l'établissement, les requérants s'étant rendus coupables de deux délits constitués par la dissimulation de salariés et par l'absence de détention par l'agent de sécurité d'une carte professionnelle, passibles de sanctions pénales en vertu des articles L. 8221-5-1 du code du travail et L. 624-8 du code de la sécurité intérieure. […] 8. […]