Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Modifié par : Ordonnance n°2022-448 du 30 mars 2022 - art. 1
Le Conseil national des activités privées de sécurité est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur.
Le président du conseil d'administration et le directeur sont nommés par décret, sur proposition du ministre de l'intérieur, pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
[…] 4°) de condamner l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à leur verser une somme 1.500 euros ; […] 2. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 632-2 du code de la sécurité intérieure : « Le Conseil national des activités privées de sécurité est administré par un collège (…) /
[…] 2. En premier lieu, il résulte des termes du dernier alinéa de l'article L. 632-2 du code de la sécurité intérieure que la commission nationale d'agrément et de contrôle, émanation du collège du Conseil national des activités privées de sécurité, est une formation collégiale qui « () élit son président () ». L'article R. 632-10 du même code dispose que : « La Commission nationale d'agrément et de contrôle () élit son président () / Le président est élu pour une durée de trois ans renouvelables une fois ». […] d, f, h et k du 1° de l'article R. 632-2 ; / 2° Les membres des juridictions désignés aux 2° et 3° du même article ; […] L. […]
[…] La société SIG a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la délibération n° DD/CNAC/2020-02-27-009 en date du 10 avril 2020 de la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) lui infligeant un blâme et une pénalité financière de 20 000 euros. […] 2. […] conformément aux dispositions de l'article L. 632-2 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction alors applicable. Si le président de la commission, […] a apposé en cette qualité sa signature ainsi que ses nom et prénom sur l'original de la décision, conformément aux dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, […]