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Article 1146 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016 - art. 4

La convention de divorce et ses annexes sont transmises au notaire, à la requête des parties, par l'avocat le plus diligent, aux fins de dépôt au rang des minutes du notaire, dans un délai de sept jours suivant la date de la signature de la convention.
Lorsqu'elles sont rédigées en langue étrangère, la convention et ses annexes sont accompagnées d'une traduction effectuée par un traducteur habilité au sens de l'article 7 du décret n° 2007-1205 du 10 août 2007.
Le dépôt de la convention intervient dans un délai de quinze jours suivant la date de la réception de la convention par le notaire.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Commentaires


2Quels sont les incidences du décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 sur le divorce contentieux et la séparation de corps ?
www.hermann-avocat.com · 14 juin 2020

Ce texte prévoit, par dérogation aux articles 1107 et 1108 du code de procédure civile, que le juge saisi par requête peut autoriser l'un des époux à assigner l'autre à une audience d'orientation et sur mesures provisoires fixée « à bref délai » (al. 1er). […] Si le juge ne fait pas droit à la requête en urgence, le demandeur se tourne vers la voie « ordinaire », à savoir le nouvel article 1107 du code de procédure civile.

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1Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 16 octobre 2008, n° 07/04957
Confirmation Cour de cassation : Cassation

[…] Suivant ses conclusions aux fins de réformation signifiées le 18 avril 2008, M. X Y appelant par incident, demande à la cour de, vu les articles 151-8 et 201-3 du C.G.I., 480 du code de procédure civile, 1146, 1147 et 1382 du code civil,

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  • Fiduciaire·
  • Comptable·
  • Expertise·
  • Sociétés·
  • Commerçant·
  • Tiers détenteur·
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  • Réclamation·
  • Actes de commerce·
  • Caution

2Cour d'appel de Nîmes, 10 septembre 2009, n° 06/04178
Infirmation partielle

[…] Statuant, publiquement, en matière commerciale et par arrêt contradictoire, après communication au ministère public, Vu les articles 4, 5, 6, 9 et 12 du code de procédure civile, Vu les articles 1134, 1146, 1315 et 1604 du code de procédure civile, Vu l'article L.110-3 du code de commerce, Reçoit les appels en la forme, et M e G-H D, mandataire judiciaire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL Les Ateliers de la H, en son intervention volontaire ;

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  • Marbre·
  • Liquidation judiciaire·
  • Facture·
  • Livraison·
  • Commande·
  • Mandataire·
  • Transport·
  • Créance·
  • Montant·
  • Tribunaux de commerce

3Tribunal de commerce de Montpellier, 6 avril 2011, n° 2010013624

[…] Vu l'article 1146 du code de procedure civile, – declare recevable l'opposition faite par m. […]

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  • Signification·
  • Opposition·
  • Dilatoire·
  • Caution·
  • Huissier de justice·
  • Accessoire·
  • Protocole d'accord·
  • Créance·
  • Ordonnance·
  • Date
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