Article 1146 du Code de procédure civile
Article 1145Article 1147
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016 - art. 4

Commentaires • 48

1. Divorce par consentement mutuel
Me Vincent Bourlier · consultation.avocat.fr · 20 mars 2024

Si un enfant est issu du mariage, il devra être informé par ses parents du droit à être entendu par le juge et s'il souhaite ou non faire usage de cette faculté Les actes seront rédigés et contresignés par les avocats (article 229-1) L'avocat adresse à l'époux qu'il assiste, […] Chaque époux bénéficie donc d'un délai de réflexion de 15 jours de réflexion. […] Une fois ce délai passé, les actes sont signés par les avocats et les époux ensemble et en même temps (article 1145 du code de procédure civile). […] la convention de divorce est transmise au notaire, à la requête des parties par l'avocat le plus diligent (article 1146 du code de procédure civile). […] Enfin, […]

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2. Le divorce par consentement mutuel et sa reconnaissance à l’étrangerAccès limité
Maître Georgiana Albu · LegaVox · 2 novembre 2023

3. Divorce par consentement mutuel
Me Vincent Bourlier · consultation.avocat.fr · 20 septembre 2023

Si un enfant est issu du mariage, il devra être informé par ses parents du droit à être entendu par le juge et s'il souhaite ou non faire usage de cette faculté Les actes seront rédigés et contresignés par les avocats (article 229-1) L'avocat adresse à l'époux qu'il assiste, […] Chaque époux bénéficie donc d'un délai de réflexion de 15 jours de réflexion. […] Une fois ce délai passé, les actes sont signés par les avocats et les époux ensemble et en même temps (article 1145 du code de procédure civile). […] la convention de divorce est transmise au notaire, à la requête des parties par l'avocat le plus diligent (article 1146 du code de procédure civile). […] Enfin, […]

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Décisions • 126

1. Tribunal de commerce / TAE de Pontoise, Chambre 05, 20 septembre 2012, n° 2011F00838

[…] Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile. […] 1146 du code de procédure civile énoncent que « l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

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2. Tribunal de commerce / TAE de Rennes, Delibere referes, 22 avril 2014, n° 2014R00043

[…] Les sociétés défenderesses allèguent, à nouveau, que la demande n'est pas recevable selon les dispositions de l'article 1146 du Code de Procédure Civile, faute d'une mise en demeure préalable à la délivrance de l'assignation.

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3. Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 7 décembre 2023, n° 23/01089Confirmation

[…] vu l'article 1146 du code de procédure civile qui dispose : «une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve ».

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Document parlementaire • 0

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