Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Modifié par : Ordonnance n°2022-448 du 30 mars 2022 - art. 1
La mission prévue au 1° de l'article L. 632-1 est exercée par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité. A ce titre, il délivre les agréments, autorisations, et cartes professionnelles et procède à leur retrait ou, le cas échéant, à leur suspension dans les conditions prévues au présent livre.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 632-1 du code de la sécurité intérieure : « Le Conseil national des activités privées de sécurité, personne morale de droit public, […] autorisations et cartes professionnelles prévus par le présent livre […] » ; que l'article L. 633-1 du même code dispose que : « Dans chaque région, une commission régionale d'agrément et de contrôle est chargée, […] qu'aux termes de l'article L. 633 de ce code : « Tout recours contentieux formé par une personne physique ou morale à l'encontre d'actes pris par une commission régionale d'agrément et de contrôle est précédé d'un recours administratif préalable devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle, […]
[…] — les opérations de contrôle de la société ont été menées conjointement par les agents du CNAPS et de l'URSSAF en méconnaissance des dispositions des articles L. 634-1 à L. 634-3-1 du code de la sécurité intérieure ; […] les agents du CNAPS n'ont pas respecté le secret professionnel auquel ils étaient tenus en vertu des dispositions des articles L. 632-4 et L. 633-1 du code de la sécurité intérieure ; […] Aux termes de l'article L. 633-3 du code de la sécurité intérieure : « Tout recours contentieux formé par une personne physique ou morale à l'encontre d'actes pris par une commission d'agrément et de contrôle est précédé d'un recours administratif préalable devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle, […] Aux termes de l'article R. 633-9 du même code, […]
[…] 5°) de mettre à la charge du CNAPS et de la CNAC la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 633-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa version applicable : " Les commissions d'agrément et de contrôle territorialement compétentes sont chargées, au nom du Conseil national des activités privées de sécurité : / 1° De délivrer les autorisations, […] / 2° De refuser, retirer ou suspendre les agréments, autorisations et cartes professionnelles pour exercer ces activités dans les conditions prévues au présent livre ; (…) « . L'article L. 633-3 du même code, alors en vigueur, […]
[…] demeure compétent pour : ° délivrer les autorisations nécessaires à l'exercice des activités régies par le livre VI du code de la sécurité intérieure ° contrôler ces activités et sanctionner la méconnaissance des dispositions qui leur sont applicables ° apporter un conseil aux professionnels de ce secteur dans l'interprétation des textes relatifs à ces activités. […] La délivrance des autorisations et cartes professionnelles L'article L 633 -1 du Code de la sécurité intérieure précise qu'au titre de la mission de police administrative : « La mission prévue au 1° de l'article L […]
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