Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Modifié par : Ordonnance n°2022-448 du 30 mars 2022 - art. 1
Les agents du Conseil national des activités privées de sécurité assurent le contrôle des personnes exerçant les activités mentionnées aux titres Ier, II et II bis du présent livre. Ils peuvent, pour l'exercice de leurs missions, accéder aux locaux des entreprises exerçant ces activités ou de leurs donneurs d'ordres, ainsi qu'à tout lieu où sont exercées ces activités, y compris lorsqu'elles le sont dans des locaux affectés à un usage privé ou d'habitation, en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant.
Le procureur de la République territorialement compétent en est préalablement informé.
En droit de la Fonction publique, la discipline est régie par le Titre III du Code général de la fonction publique (CGFP) comprenant les articles L530-1 à L533-6 CGFP. […] ce sont les dispositions des articles L4137-1 et suivants du Code de la Défense. pour les fonctionnaires de la police nationale, les militaires de la gendarmerie nationale et les sapeurs-pompiers professionnels, ce sont les dispositions des articles L634-1 et suivants Code de la Sécurité intérieure. […] Lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée contre l'agent, ce dernier dispose de droits et de garanties pour éviter tout arbitraire ; droits et garanties prévus par les articles L532-4 et suivants CGFP. […]
Lire la suite…En droit de la fonction publique, la discipline est régie par le Titre III du Code général de la fonction publique (CGFP) comprenant les articles L. 530-1 à L. 533-6 CGFP. L'article L. 530-1 CGFP énonce que : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, […] ce sont les dispositions des articles L. 4137-1 et suivants du Code de la défense. !! Pour les fonctionnaires de la police nationale, les militaires de la gendarmerie nationale et les sapeurs-pompiers professionnels, ce sont les dispositions des articles L. 634-1 et suivants code de la sécurité intérieure. […]
Lire la suite…[…] soit postérieurement au contrôle sur site réalisé la veille, le 13 octobre 2023, contrairement aux exigences prévues par l'article L634-1 du code de sécurité intérieure, le contrôle sur site s'est ainsi déroulé en l'absence de toute garantie légale ; […] Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] dont il n'est pas établi, ni même soutenu en défense qu'ils étaient assermentés et commissionnés au sens des dispositions de l'article L. 634-5 du code de la sécurité intérieure à la date du contrôle. Si le CNAPS fait valoir que les rapports de contrôle ne constituent pas des procès-verbaux de constatation, […]
[…] le 2 février 2021, n'a pas donné lieu à la rédaction d'un compte rendu de visite dressé contradictoirement en application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité intérieure, […] il résulte de ce qui a été exposé précédemment que de telles visites, dont les modalités d'organisation sont fixées par les dispositions précitées des articles L. 634-1 et L. 634-2 du code de la sécurité intérieure, […] II et II bis sont, compte tenu de la gravité des faits reprochés : l'avertissement, le blâme et l'interdiction d'exercice de l'activité privée de sécurité ou de l'activité mentionnée à l'article L. 625-1 à titre temporaire pour une durée qui ne peut excéder sept ans. […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumises aux dispositions du présent titre, […] Aux termes de l'article L. 634-1 du même code : » Les agents du Conseil national des activités privées de sécurité assurent le contrôle des personnes exerçant les activités mentionnées aux titres Ier, II et II bis du présent livre. […] Enfin, aux termes de l'article L. 634-11 du même code : » La commission de discipline exerce le pouvoir disciplinaire sur saisine du directeur lorsque l'une des sanctions suivantes est envisagée : () 2° Toute sanction assortie d'une pénalité financière à l'encontre d'une personne morale, d'une personne physique, […]
Les dispositions de cet article sont applicables aux agents contractuels ». !! Il est à noter que pour les militaires, ce sont les dispositions des articles L. 4137-1 et suivants du Code de la défense. !! Pour les fonctionnaires de la police nationale, […] ce sont les dispositions des articles L. 634-1 et suivants code de la sécurité intérieure. […] Le Tribunal administratif d'Amiens a jugé le 16 mai 2024 que la décision du centre hospitalier Georges Decroze par laquelle une agente des services hospitaliers titulaire a été suspendue de ses fonctions à titre conservatoire pour une durée de quatre (4) mois par une décision du 4 avril 2022, […]
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