Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Modifié par : Ordonnance n°2022-448 du 30 mars 2022 - art. 1
Le Conseil national des activités privées de sécurité est un établissement public de l'Etat. Il est chargé, s'agissant des activités mentionnées aux titres Ier, II et II bis du présent livre exercées par les personnes physiques ou morales, opérant pour le compte d'un tiers ou pour leur propre compte, dès lors que ces activités ne sont pas exercées par un service public administratif :
1° D'une mission de police administrative. A ce titre, il délivre, suspend ou retire les différents agréments, autorisations et cartes professionnelles prévus par le présent livre ;
2° D'une mission disciplinaire. A ce titre, il assure la discipline de la profession et prépare un code de déontologie de la profession approuvé par décret en Conseil d'Etat. Ce code s'applique à l'ensemble des activités mentionnées aux titres Ier, II et II bis ;
3° D'une mission de conseil et d'assistance à la profession.
Le Conseil national des activités privées de sécurité remet au ministre de l'intérieur un rapport annuel dans lequel est établi le bilan de son activité. Il peut émettre des avis et formuler des propositions concernant les métiers de la sécurité privée et les politiques publiques qui leur sont applicables. Toute proposition relative aux conditions de travail des agents de sécurité privée est préalablement soumise à la concertation avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs.
La loi de mars 2003 (dite Sarkozy) est complétée par un Titre II dans le Code de la sécurité intérieure, et consacre ou pense consacrer, […] en vue de la défense de leurs intérêts », article L621-1. Cette même loi obligera les nouveaux aspirants à la profession à être diplômés. […] Le 27 octobre 2014, […] l'article R631-20 [5] obligeant un conseil professionnel ; ou encore l'article R631-30 [6] indiquant que le cadre de la mission doit être mentionné avant son exécution. 2 - Quelles conséquences pour ces professionnels de l'enquête privée ? A - Le CNAPS. […] Sur la base de l'article L632-1 du CSI, le CNAPS a pour mission d'exercer : Une mission de police administrative (délivrance des agréments) ; […]
Lire la suite…La loi de mars 2003 (dite Sarkozy) est complétée par un Titre II dans le Code de la sécurité intérieure, et consacre ou pense consacrer, […] en vue de la défense de leurs intérêts », article L621-1. Cette même loi obligera les nouveaux aspirants à la profession à être diplômés. […] Le 27 octobre 2014, […] l'article R631-20 [5] obligeant un conseil professionnel ; ou encore l'article R631-30 [6] indiquant que le cadre de la mission doit être mentionné avant son exécution. 2 - Quelles conséquences pour ces professionnels de l'enquête privée ? A - Le CNAPS. […] Sur la base de l'article L632-1 du CSI, le CNAPS a pour mission d'exercer : Une mission de police administrative (délivrance des agréments) ; […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 633-1 du code de la sécurité intérieure : « La mission prévue au 1° de l'article L. 632-1 est exercée par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité. […] Aux termes de l'article R. 632-13 du même code : « Le directeur assure, conformément aux orientations définies par le conseil d'administration, la direction et la gestion du Conseil national des activités privées de sécurité. […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, […] Aux termes de l'article L. 632-1 de ce code : " Le Conseil national des activités privées de sécurité est un établissement public de l'Etat. […] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 632-4 du code de la sécurité intérieure : « Les membres du conseil d'administration et le personnel du Conseil national des activités privées de sécurité sont tenus au secret professionnel. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 632-1 du code de la sécurité intérieure : « Le Conseil national des activités privées de sécurité, personne morale de droit public, est chargé : 1° D'une mission de police administrative. Il délivre, suspend ou retire les différents agréments, autorisations et cartes professionnelles prévus par le présent livre […] » ; que l'article L. 633-1 du même code dispose que : « Dans chaque région, une commission régionale d'agrément et de contrôle est chargée, au nom du Conseil national des activités privées de sécurité : 2° De refuser, retirer ou suspendre les agréments, […]
Selon l'article L632-1 du Code de la sécurité intérieure, le directeur du CNAPS est seul compétent pour délivrer ou refuser les autorisations. […]
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