Entrée en vigueur le 27 novembre 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Modifié par : LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 49
Le sapeur-pompier volontaire prend librement l'engagement de se mettre au service de la communauté. Il exerce les mêmes activités que les sapeurs-pompiers professionnels. Il contribue ainsi directement, en fonction de sa disponibilité, aux missions de sécurité civile de toute nature confiées aux services d'incendie et de secours ou aux services de l'Etat qui en sont investis à titre permanent mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 721-2. Il concourt aux objectifs fixés à l'article L. 112-1.
L'article L. 723-2 du code de la sécurité intérieure dispose que "toute personne, qu'elle soit ou non en activité et quelle que soit son activité professionnelle, peut devenir sapeur-pompier volontaire, […] et les dépassements constatés par rapport à leur cycle de travail peuvent être indemnisés. […] Il peut être signalé que la contrainte financière n'entre pas dans ces choix locaux puisque, dans le cadre de ces renforts mobilisés à la demande de l'État et en application de l'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure, l'État prend à sa charge les dépenses afférentes à l'engagement des agents et, le cas échéant, des matériels des services d'incendie et de secours.
Lire la suite…L'article L. 723-2 du code de la sécurité intérieure dispose que "toute personne, qu'elle soit ou non en activité et quelle que soit son activité professionnelle, peut devenir sapeur-pompier volontaire, […] et les dépassements constatés par rapport à leur cycle de travail peuvent être indemnisés. […] Il peut être signalé que la contrainte financière n'entre pas dans ces choix locaux puisque, dans le cadre de ces renforts mobilisés à la demande de l'État et en application de l'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure, l'État prend à sa charge les dépenses afférentes à l'engagement des agents et, le cas échéant, des matériels des services d'incendie et de secours.
Lire la suite…[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 723-5 du code de la sécurité intérieure : « L'activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n'est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres ». Aux termes de l'article L. 723-6 du même code : « Le sapeur-pompier volontaire prend librement l'engagement de se mettre au service de la communauté. […] Il contribue ainsi directement, en fonction de sa disponibilité, aux missions de sécurité civile de toute nature confiées aux services d'incendie et de secours ou aux services de l'Etat qui en sont investis à titre permanent mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 721-2. […] 6. […]
[…] dans chaque instance, la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 723-4 du code de la sécurité intérieure : « Par son engagement, le sapeur-pompier volontaire participe, […] Aux termes de l'article L. 723-6 de ce code : « Le sapeur-pompier volontaire prend librement l'engagement de se mettre au service de la communauté. […] sauf dispositions législatives contraires, et notamment les articles 6-1 et 8 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers. […] En deuxième lieu, il résulte de l'article R. 723-35 du code de la sécurité intérieure, cité au point 4 ci-dessus, […]
[…] Il ressort des termes mentionnés au point 6 que cette instruction présente un caractère impératif et doit ainsi être regardée comme faisant grief. […] Aux termes de l'article L. 723-5 du code de la sécurité intérieure : « L'activité de sapeur-pompier volontaire, […] Aux termes de l'article L. 723-6 du même code: « Le sapeur-pompier volontaire prend librement l'engagement de se mettre au service de la communauté. […] Il contribue ainsi directement, en fonction de sa disponibilité, aux missions de sécurité civile de toute nature confiées aux services d'incendie et de secours ou aux services de l'Etat qui en sont investis à titre permanent mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 721-2. […]
Pour prévenir ces risques, la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile a précisé, par des dispositions qui figurent aujourd'hui à l'article L. 723-15 du code de la sécurité intérieure, que « les activités de sapeur-pompier volontaire (…) ne sont pas soumises aux dispositions législatives et réglementaires relatives au temps de travail ». […] Ces dispositions figurent aujourd'hui aux articles L. 723-5, L. 723-8 et L. 723-9 du code de la sécurité intérieure Saisi de la proposition ayant abouti à la loi du 20 juillet 2011, […]
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