Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Seules les associations agréées conformément aux dispositions de l'article L. 725-1 peuvent être intégrées dans les dispositifs de secours engagés par l'Etat à l'étranger.
[…] les décisions attaquées sont suffisamment motivées au regard des dispositions précitées des articles L . 211-2 et L . 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. […] aux termes de l'article L. 725 -1 du code de la sécurité intérieure : « Les associations ayant la sécurité civile dans leur objet social peuvent être agréées soit par le représentant de l'Etat dans le département, […] apporter leur concours aux missions de secours d'urgence aux personnes ». L'article R. 725 -1 […]