Article R122-31 du Code de la sécurité intérieure
Article R122-30
Article R122-32
Entrée en vigueur le 1 mai 2014

NOTA

Conformément à l'article 8 du décret n° 2014-296 du 6 mars 2014, les références au secrétariat général pour l'administration de la police sont remplacées par les références au secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur à compter du 1er janvier 2016 pour la zone de défense et de sécurité de Paris.

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