Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 88 TCE)
1. La Commission procède avec les États membres à l'examen permanent des régimes d'aides existant dans ces États. Elle propose à ceux-ci les mesures utiles exigées par le développement progressif ou le fonctionnement du marché intérieur.
2. Si, après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations, la Commission constate qu'une aide accordée par un État ou au moyen de ressources d'État n'est pas compatible avec le marché intérieur aux termes de l'article 107, ou que cette aide est appliquée de façon abusive, elle décide que l'État intéressé doit la supprimer ou la modifier dans le délai qu'elle détermine.
Si l'État en cause ne se conforme pas à cette décision dans le délai imparti, la Commission ou tout autre État intéressé peut saisir directement la Cour de justice de l'Union européenne, par dérogation aux articles 258 et 259.
Sur demande d'un État membre, le Conseil, statuant à l'unanimité, peut décider qu'une aide, instituée ou à instituer par cet État, doit être considérée comme compatible avec le marché intérieur, en dérogation des dispositions de l'article 107 ou des règlements prévus à l'article 109, si des circonstances exceptionnelles justifient une telle décision. Si, à l'égard de cette aide, la Commission a ouvert la procédure prévue au présent paragraphe, premier alinéa, la demande de l'État intéressé adressée au Conseil aura pour effet de suspendre ladite procédure jusqu'à la prise de position du Conseil.
Toutefois, si le Conseil n'a pas pris position dans un délai de trois mois à compter de la demande, la Commission statue.
3. La Commission est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides. Si elle estime qu'un projet n'est pas compatible avec le marché intérieur, aux termes de l'article 107, elle ouvre sans délai la procédure prévue au paragraphe précédent. L'État membre intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées, avant que cette procédure ait abouti à une décision finale.
4. La Commission peut adopter des règlements concernant les catégories d'aides d'État que le Conseil a déterminées, conformément à l'article 109, comme pouvant être dispensées de la procédure prévue au paragraphe 3 du présent article.
Elles échappent donc à l'obligation de notification préalable à la Commission européenne (Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne – TFUE, art. 107 et 108, § 3). Plafonds applicables Le montant total des aides perçues au titre du régime de minimis est plafonné par entreprise. Depuis le 1-1-2024 et jusqu'au 31-12-2030, le plafond est fixé à 300 000 € sur trois exercices fiscaux glissants (exercice fiscal en cours et les deux précédents) pour le régime général, y compris pour le transport de marchandises par route pour compte d'autrui (Règl. UE 2023/2831 du 13-12-2023).
Lire la suite…En principe, toute aide répondant à la définition « d'aide d'État » accordée à une entreprise doit être notifiée à la Commission européenne (article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis). […]
Lire la suite…[…] — dire et juger qu'il n'existe pas de lien de causalité entre les faits reprochés à la société EDF et le préjudice allégué par les 126 SNC appelantes ; A TITRE X QUE SUBSIDIAIRE, sur le caractère non réparable des préjudices allégués, Vu les articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu la décision de la CJUE du 15 mars 2017 ; — dire et juger que l'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil à un prix supérieur à sa valeur de marché, dans les conditions définies par l'arrêté du 12 janvier 2010, a le caractère d'une aide d'Etat ;
[…] — la TASCOM, issue des dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n°72-657 du 13 juillet 1972, issues de l'article 99 de la loi du 4 août 2008, constitue une aide d'Etat non conforme aux dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
[…] N° /5 Par dernières conclusions signifiées le 11 mai 2021, les époux X demandent à la cour de : Vu les articles 107 et 108-3, 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu la décision n° 596/A/2007 de la Commission européenne ayant validé le dispositif issu de la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 au regard du droit des aides d'Etat ; Vu les articles 6-1 de la CEDH et 1 er -1 du Premier protocole additionnel à la CEDH ;
Sur le fondement de l'article 107.3 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) , elle l'a cependant déclaré compatible avec le marché intérieur, […] Ces arrêts n'ont pas été frappés de pourvoi. […] Ces intérêts doivent être calculés selon les modalités prévues par l'article 9 du règlement (CE) n° 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. […] Comme le Tribunal de l'Union européenne l'a jugé, dès lors que la Commission a constaté la compatibilité du régime d'aides avec le marché intérieur, […]
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