Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 88 TCE)
1. La Commission procède avec les États membres à l'examen permanent des régimes d'aides existant dans ces États. Elle propose à ceux-ci les mesures utiles exigées par le développement progressif ou le fonctionnement du marché intérieur.
2. Si, après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations, la Commission constate qu'une aide accordée par un État ou au moyen de ressources d'État n'est pas compatible avec le marché intérieur aux termes de l'article 107, ou que cette aide est appliquée de façon abusive, elle décide que l'État intéressé doit la supprimer ou la modifier dans le délai qu'elle détermine.
Si l'État en cause ne se conforme pas à cette décision dans le délai imparti, la Commission ou tout autre État intéressé peut saisir directement la Cour de justice de l'Union européenne, par dérogation aux articles 258 et 259.
Sur demande d'un État membre, le Conseil, statuant à l'unanimité, peut décider qu'une aide, instituée ou à instituer par cet État, doit être considérée comme compatible avec le marché intérieur, en dérogation des dispositions de l'article 107 ou des règlements prévus à l'article 109, si des circonstances exceptionnelles justifient une telle décision. Si, à l'égard de cette aide, la Commission a ouvert la procédure prévue au présent paragraphe, premier alinéa, la demande de l'État intéressé adressée au Conseil aura pour effet de suspendre ladite procédure jusqu'à la prise de position du Conseil.
Toutefois, si le Conseil n'a pas pris position dans un délai de trois mois à compter de la demande, la Commission statue.
3. La Commission est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides. Si elle estime qu'un projet n'est pas compatible avec le marché intérieur, aux termes de l'article 107, elle ouvre sans délai la procédure prévue au paragraphe précédent. L'État membre intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées, avant que cette procédure ait abouti à une décision finale.
4. La Commission peut adopter des règlements concernant les catégories d'aides d'État que le Conseil a déterminées, conformément à l'article 109, comme pouvant être dispensées de la procédure prévue au paragraphe 3 du présent article.
pendant 7 jours
Saisi le 3 mars 2026 et modifié par quatre saisines rectificatives, ce texte de 39 articles répartis en six titres couvre un champ thématique très large : gouvernance du Conseil national d'évaluation des normes, fonctionnement des organes délibérants, ressources humaines, gestion budgétaire et financière, […] sur la question des garanties de l'Agence France locale, de l'engagement du Gouvernement de soumettre le dispositif à une décision préalable de la Commission européenne au titre des articles 107 et 108 du TFUE, illustration de la vigilance du Juge du Palais-Royal à l'égard des risques d'aide d'État dans le financement des collectivités territoriales.
Lire la suite…Saisi le 3 mars 2026 et modifié par quatre saisines rectificatives, ce texte de 39 articles répartis en six titres couvre un champ thématique très large : gouvernance du Conseil national d'évaluation des normes, fonctionnement des organes délibérants, ressources humaines, gestion budgétaire et financière, […] sur la question des garanties de l'Agence France locale, de l'engagement du Gouvernement de soumettre le dispositif à une décision préalable de la Commission européenne au titre des articles 107 et 108 du TFUE, illustration de la vigilance du Juge du Palais-Royal à l'égard des risques d'aide d'État dans le financement des collectivités territoriales.
Lire la suite…[…] — dire et juger qu'il n'existe pas de lien de causalité entre les faits reprochés à la société EDF et le préjudice allégué par les 126 SNC appelantes ; A TITRE X QUE SUBSIDIAIRE, sur le caractère non réparable des préjudices allégués, Vu les articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu la décision de la CJUE du 15 mars 2017 ; — dire et juger que l'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil à un prix supérieur à sa valeur de marché, dans les conditions définies par l'arrêté du 12 janvier 2010, a le caractère d'une aide d'Etat ;
[…] — la TASCOM, issue des dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n°72-657 du 13 juillet 1972, issues de l'article 99 de la loi du 4 août 2008, constitue une aide d'Etat non conforme aux dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
[…] N° /5 Par dernières conclusions signifiées le 11 mai 2021, les époux X demandent à la cour de : Vu les articles 107 et 108-3, 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu la décision n° 596/A/2007 de la Commission européenne ayant validé le dispositif issu de la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 au regard du droit des aides d'Etat ; Vu les articles 6-1 de la CEDH et 1 er -1 du Premier protocole additionnel à la CEDH ;
En vertu de l'article 64, paragraphe 2, de l'AE, toute pratique contraire au présent article est évaluée «sur la base des critères découlant de l'application des règles des articles 85, […] La Roumanie veille à ce que la présente décision soit exécutée dans un délai de quatre mois à compter de sa notification. Article 4 1. […] Cette Décision (UE) 2015/1470 fait actuellement l'objet d'un recours en annulation par X.1.) et ses co-requérants devant les juridictions communautaires, lequel, en vertu de l'article 278 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (ci-après « le TFUE ») n'est pas suspensif.
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