Article R123-11 du Code de la sécurité intérieure
Article R123-10Article D123-12
Entrée en vigueur le 14 septembre 2020
Sortie de vigueur le 1 janvier 2021

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Décisions3

[…] ainsi que des dispositions suivantes : / 1° Le préfet saisit le président du tribunal administratif en vue de la désignation d'un commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête en application de l'article R. 123 -5 au plus tard quinze jours suivant la date d'achèvement de la phase d'examen ; […] / 3° L'avis d'enquête prévu par le I de l'article R. 123-11 mentionne, […] que l'installation fait l'objet d'un plan particulier d'intervention en application de l'article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure ; […] Aux termes de l'article L. 123 […]

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[…] commission d'enquête en application de l'article R. 123 -5 au plus tard quinze jours suivant la date d'achèvement de la phase d'examen ; […] / 3° L'avis d'enquête prévu par le I de l'article R. 123-11 mentionne, […] que l'installation fait l'objet d'un plan particulier d'intervention en application de l'article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure ; […] dans sa rédaction applicable : » I. – L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté les informations mentionnées à l'article L. 123 […]

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3Tribunal administratif de Marseille, 5ème chambre, 2 mai 2024, n° 2200156

[…] sous réserve des dispositions de l'article L. 181-10 ainsi que des dispositions suivantes : / () 2° Le préfet prend l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête prévu par l'article R. 123 -9 au plus tard quinze jours après la désignation du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ou, […] / 3° L'avis d'enquête prévu par le I de l'article R. 123-11 mentionne, […] que l'installation fait l'objet d'un plan particulier d'intervention en application de l'article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure ; […] Délibéré après l'audience du 11 […]

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