Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Le régime de la police d'Etat peut être établi dans une commune, en fonction de ses besoins en matière de sécurité, dans les conditions prévues au chapitre IV du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales.
[…] Monsieur X Y, Maire de CENON, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les Articles L.2212-2 alinéa 1 et L.2212-5 relatifs aux pouvoirs de Police Municipale; Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment les articles L131-1et R131-1, R211-22 et suivants, L511-1 et suivants, Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment […]article L. 2125-1, Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure contre le terrorisme,
[…] Monsieur X Y, Maire de CENON, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les Articles L.2212-2 alinéa 1 et L.2212-5 relatifs aux pouvoirs de Police Municipale; Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment les articles L131-1et R131-1, R211-22 et suivants, L511-1 et suivants, Vu le décret n° 2010-58 du 31 mai 2010, relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement des articles pyrotechnique que destinés au théâtre, Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L. 2125-1,