Tribunal administratif de Bordeaux, 21 septembre 2022, n° 2022

TA Bordeaux 21 septembre 2022

Arguments

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Accepté
Pouvoirs de Police Municipale
La cour a jugé que l'arrêté pris par le Maire était conforme aux dispositions légales qui lui confèrent le pouvoir d'autoriser des manifestations tout en garantissant la sécurité publique.
Accepté
Responsabilité de l'organisateur
La cour a confirmé que l'organisateur doit veiller à la sécurité des participants et à la bonne tenue de l'événement, en conformité avec les exigences de sécurité publique.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 21 sept. 2022, n° 2022
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2022

Texte intégral

ARRETE DU MAIRE N° 2022-827

Pôle Tranquillité Publique Police Municipale

Objet | Manifestation « Séminaire Pôle Développement Economique de Bordeaux Métropole»

PARC PALMER – LE JEUDI 29 SEPTEMBRE 2022

Monsieur X Y, Maire de CENON,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les Articles L.2212-2 alinéa 1 et L.2212-5 relatifs aux pouvoirs de Police Municipale;

Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment les articles L131-1et R131-1, R211-22 et suivants, L511-1 et suivants,

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment […]article L. 2125-1,

Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure contre le terrorisme,

Vu […]Ordonnance n°2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie législative du Code de la Route ;

Vu […]arrêté de Police réglementaire en date du 11 février 2005, concernant la circulation et le stationnement des véhicules dans la ville de Cenon ;

Vu la demande formulée en date du 6 Septembre 2022 par BORDEAUX METROPOLE concernant […]organisation au sein du […] de la manifestation « Séminaire Pôle Développement Economique de Bordeaux Métropole » le Jeudi 29 Septembre 2022, Sur proposition de Madame la Directrice Générale des Services Municipaux ; Considérant qu’il appartient à Monsieur le Maire de prendre toute mesure afin de préserver la sécurité et la tranquillité du public, La Division des Hauts de Garonne, circonscription de la sécurité publique consultée ; ARRETE Article 1er Est autorisée la manifestation « Séminaire Pôle Développement Economique de Bordeaux Métropole », le Jeudi 29 Septembre 2022 de 15h00 à 21h00 au sein du […] – […]. Article 2 Durant la période décrite à […]article 1er, est autorisée une promenade pédestre empruntant […]itinéraire suivant :

- […].

- […]

- […] (Spectacle de marionnette)

- […]

- Rue de […]Appel du 18 Juin

- […] (Visite de […]église […])

- […]

- […] Article 3 Pour les besoins de la manifestation et durant la période décrite à […]article 1er, des espaces publics pourront être réservés afin […]assurer de bonnes conditions de sécurité inhérentes à son bon déroulement. Article 4 L’organisateur devra prendre toutes mesures utiles […]information au public et de mesures de sécurité à […]égard des participants.

Le présent arrêté peut faire […]objet […]un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de […]Etat. N° de feuillet

ARRETE DU MAIRE N° 2022-827

Article 5 En cas […]urgence ou […]événements exceptionnels les services de Police pourront prendre des mesures conservatoires et temporaires afin de garantir de la sécurité, la tranquillité du public et de la population.

Article 6 Afin de respecter les prescriptions en matière de lutte contre le terrorisme, […]organisateur devra être vigilant durant toute la durée de la manifestation sur tout comportement suspect ou dépôt non identifié pouvant être susceptible de représenter un danger. Celui-ci devra signaler tout fait ou situation suspecte aux services de Police.

Article 7 La sécurité relative à cet évènement durant cette période sera mise en place par les organisateurs. Une sensibilisation par voie […]affichage sera réalisée à […]égard des riverains. Les propriétaires des Food Trucks, détenteurs […]une autorisation occupation temporaire s’engagent à exercer selon la règlementation en vigueur.

Article 8 Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants poursuivis conformément à la loi.

Article 9 Le présent arrêté peut faire […]objet […]un recours devant le Tribunal administratif de Bordeaux […] dans un délai de deux mois à compter de son application.

Article 10 Madame la Directrice Générale des Services Municipaux, M. le Commissaire de police de la division des Hauts de Garonne, M. le Chef de service de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de […]exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la Loi et dont une ampliation sera adressée à BORDEAUX METROPOLE.

Fait à Cenon, le 21 Septembre 2022

X Y Maire de Cenon