Entrée en vigueur le 29 juin 2024
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Modifié par : Décret n°2024-616 du 27 juin 2024 - art. 1
Le système d'information Schengen (SIS) a pour objet d'assurer un niveau élevé de sécurité dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice de l'Union européenne, notamment la préservation de la sécurité et de l'ordre publics sur les territoires des États membres de l'espace Schengen.
Il contribue à l'application des chapitres 2,4 et 5 du titre V de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Le système d'information Schengen est composé d'une partie centrale dite " de support technique " placée sous la responsabilité de l'Agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice (EU-LISA) et d'une partie nationale dans chaque Etat membre.
[…] Vu la mise en demeure adressée le 7 mars 2014 au ministre de l'intérieur, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 231-1 à R. 231-13 ; […] L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] — le présent tribunal n'est compétent que relativement aux éventuelles données concernant le requérant au titre de l'article R. 231-6 du code de la sécurité intérieure, […] lorsque des indices concrets permettent de supposer que les informations visées à l'article 37 de la décision mentionnée au 1° de l'article R. 231-3 du même code sont nécessaires à la prévention d'une menace grave émanant de l'intéressé ou d'autres menaces graves pour la sûreté intérieure et extérieure de l'Etat dont le contentieux du refus d'accès relève, en application du 7° de l'article R. 841-2 du code de sécurité intérieure, […] D'autre part, aux termes de l'article R. 231-1 du code de la sécurité intérieure, […]
[…] Stillmunkes, président-assesseur, pour statuer dans le cadre de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris son dernier alinéa ; […] D'autre part, aux termes de l'article R. 231-1 du code de la sécurité intérieure : « Le système d'information Schengen (SIS) a pour objet d'assurer un niveau élevé de sécurité dans l'espace de liberté, […] de la sécurité et de la justice (EU-LISA) et d'une partie nationale dans chaque Etat membre ». Aux termes de l'article R. 231-3 du même code : « La partie nationale du système d'information Schengen est placée sous la responsabilité du ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale) (…) ».