Entrée en vigueur le 29 juin 2024
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Modifié par : Décret n°2024-616 du 27 juin 2024 - art. 1
Le bureau Sirene est autorisé à enregistrer et conserver dans le cadre du traitement automatisé dénommé " Gestion électronique de documents " (GED), en tant qu'éléments de signalement, des informations concernant des signes physiques qui peuvent faire apparaître, directement ou indirectement, des données relevant du I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 précitée, lorsque celles-ci constituent des éléments déterminants pour l'identification des personnes qui sont enregistrées dans le système d'information Schengen (SIS).
[…] La commission a été saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet de décret modifiant le chapitre 1er du titre III du livre II de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, relatif au traitement N-SIS II. Le projet de décret vise à modifier les articles R. 231-1 à R. 231-16 du code de la sécurité intérieure (CSI), qui fixent les modalités de mise en œuvre du système informatique national du système d'information Schengen dénommé N-SIS . […] Ce nouvel accès s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du traitement dénommé système API-PNR France , encadré par les articles R. 232-12 et suivants du CSI. […]
[…] Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé : […] — la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, […] — le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles R. 231-1 à R. 231-16,
[…] Aux termes de l'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure : « Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, […] pour les traitements ou parties de traitements intéressant la sûreté de l'Etat dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. ». L'article R. 841-2 du même code dispose que : " Relèvent des dispositions de l'article L. 841-2 du présent code les traitements ou parties de traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l'Etat autorisés par les actes réglementaires ou dispositions suivants : () 7° Le 1° de l'article R. 231-3 du code de la sécurité intérieure, […] instauré par les articles R. 231-1 à R. 231-16 du code de la sécurité intérieure, […]