Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Modifié par : Décret n°2020-1735 du 29 décembre 2020 - art. 6
Le ministre de l'intérieur peut, en cas de menace pour l'ordre public ou la sûreté de l'Etat, suspendre par arrêté la mise en œuvre du traitement à l'égard de l'une ou de plusieurs des nationalités mentionnées à l'article R. 232-6.
[…] Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 232-6 à R. 232-11 ; […]
[…] Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.232-6 à R.232-11-2 ; […] Le dispositif PARAFE, mis en œuvre par le ministère de l'intérieur et encadré par les articles R. 232-6 à R. 232-11-2 du code de la sécurité intérieure (CSI), est destiné à améliorer et faciliter les contrôles de police aux frontières extérieures. Les voyageurs aériens, maritimes et ferroviaires, éligibles au dispositif et disposant d'un document de voyage comportant des données biométriques, peuvent volontairement emprunter un sas PARAFE. Le contrôle aux frontières est alors réalisé au moyen d'une authentification biométrique du voyageur via le traitement de ses empreintes digitales ou de son image faciale.
[…] Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 232-6 à R. 232-11 ; […]