Entrée en vigueur le 2 juillet 2023
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Modifié par : Décret n°2023-544 du 30 juin 2023 - art. 5
Les droits d'information, d'accès, de rectification, à la limitation et d'opposition prévus aux articles 13, 15, 16, 18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/ CE s'exercent auprès du ministre de l'intérieur (direction générale des étrangers en France).
[…] Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.232-6 à R.232-11-2 ; […] La Commission relève que les modifications envisagées par le présent projet de décret visent à modifier les articles R. 232-6 à R. 232-8 du CSI afin notamment de : […] Aux termes de l'article R. 232-10 du CSI en vigueur, les droits d'information, d'accès, de rectification, à la limitation et d'opposition prévus aux articles 13, 15, 16, 18 et 21 du RGPD s'exercent auprès du chef du service de la police aux frontières ou des douanes des aéroports, ports maritimes et gares ferroviaires concernés soit par écrit, soit directement auprès du poste d'inscription. […]