Entrée en vigueur le 30 mai 2024
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Modifié par : Décret n°2024-477 du 27 mai 2024 - art. 1
I.-Le ministre de l'intérieur (direction générale des étrangers en France) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " PARAFE " (passage rapide aux frontières extérieures) et destiné, pour les voyageurs aériens, maritimes et ferroviaires volontaires, à améliorer et faciliter les contrôles de police aux frontières extérieures.
II.-Peuvent bénéficier du traitement PARAFE :
1° Pour l'entrée sur le territoire : les personnes majeures ou mineures âgées de douze ans révolus, citoyennes de l'Union européenne ou ressortissantes d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou ressortissantes de pays tiers dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur ;
2° Pour la sortie du territoire : les personnes majeures, sans condition de nationalité.
Le bénéfice du traitement PARAFE nécessite la détention d'un document de voyage comportant des données biométriques et doté d'une zone de lecture automatique au sens du document 9303 de l'Organisation de l'aviation civile internationale ou conforme au règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 modifié établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les Etats membres, en cours de validité et émis par un pays ayant adhéré au répertoire de clés publiques de l'Organisation de l'aviation civile internationale prévu à l'annexe 9 de la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944.
Les personnes ressortissantes d'un pays tiers, à l'exception des personnes ressortissantes d'Andorre, Monaco et Saint-Marin, ne peuvent bénéficier du traitement PARAFE qu'après avoir bénéficié du traitement “ dispositif de pré-enregistrement ˮ mentionné à l'article R. 232-11-2-1.
Créé en 2012, ce fichier commun à la police et la gendarmerie regroupe les données recueillies au cours d'enquêtes concernant tout crime, délit ou contravention de cinquième classe, sanctionnant un trouble à l'ordre public ou une atteinte aux biens, personnes, ou à l'autorité de l'État (articles R. 40-23 à R. 40-34 du code de procédure pénale). […] Sa base consolidée permet ainsi d'éventuels rapprochements avec de nouveaux clichés obtenus par les forces de l'ordre. […] Autorisée par l'article R. 232-6 du code de la sécurité intérieure, sa mise en œuvre repose sur le consentement des voyageurs. […]
Lire la suite…[…] Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 232-6 à R. 232-11 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27 et 30 ;
[…] Fondement de la saisine : article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés […] Le traitement PARAFE est encadré par les articles R. 232-6 à R. 232-11-2 du code de la sécurité intérieure (CSI). Il repose sur le déploiement de sas destinés à améliorer et faciliter les contrôles de police aux frontières extérieures.
[…] Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.232-6 à R.232-11-2 ; […] La Commission relève que les modifications envisagées par le présent projet de décret visent à modifier les articles R. 232-6 à R. 232-8 du CSI afin notamment de : […] L'article 6 du projet de décret prévoit de modifier l'article R. 232-11 du CSI afin de permettre au ministre de l'intérieur de suspendre par arrêté l'utilisation des sas PARAFE à l'égard de l'une ou de plusieurs des nationalités mentionnées à l'article R.232-6 du même code, en cas de menace pour l'ordre public ou la sûreté de l'État.
Sur ces questions, v. aussi décret n° 2023-1102, du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs. […] Gosselin et P. […] R. 253-6, V, […] Art. 110, al. 2, de la LIL : « Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque le traitement répond à une obligation légale ou lorsque l'application de ces dispositions a été écartée par une disposition expresse de l'acte instaurant le traitement ». […] R. 232-6 à R. 232-11-2 du CSI. […]
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