Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
L'interdiction prévue au I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique au traitement mentionné à l'article R. 236-21.
Par dérogation, sont autorisés, pour les seules fins et dans le strict respect des conditions définies à la présente section, la collecte, la conservation et le traitement de données concernant les personnes mentionnées à l'article R. 236-21 et relatives :
1° A des signes physiques particuliers et objectifs comme éléments de signalement des personnes ;
2° A des activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales.
3° A des données de santé révélant une dangerosité particulière.
Il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.
R. 236-13 du code de la sécurité intérieure – ou encore le fichier GIPASP – art. R. 236-23 du même code). Mais si certaines données physiques, comme la couleur de peau ou la mention d'un « type », « caucasien » par exemple, […] sauf à donner au terme « indirectement » une portée particulièrement extensive, la couleur des yeux ou des cheveux. […] Plus sérieux est le moyen tiré de l'absence de nécessité du fichier, dès lors que d'autres fichiers existants permettraient d'obtenir les informations utiles s'agissant au moins du volet prévention : il s'agirait surtout du fichier « Prévention des atteintes à la sécurité publique » (PASP) prévu à l'article R. 236-11 du code de la sécurité intérieure. […]
Lire la suite…[…] Ont été entendus lors de l'audience publique du 23 décembre 2020, à 15 heures : […] il résulte de l'instruction que la Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie d'une demande d'avis sur ce décret, une étude d'impact devant être transmise avec ce projet de décret qui portait sur des données mentionnées au I de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 en application de l'article 90 de cette même loi. […] que cette dernière n'a pas été consultée sur la modification apportée par l'article 3 du décret contesté à l'article R. 236-13 du code de la sécurité intérieure pour autoriser, […] Elles mettent en cohérence la rédaction de l'article R. 236-23, […] O R D O N N E :
[…] 3°) d'enjoindre à l'Etat de modifier, dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'ordonnance à venir du juge des référés du Conseil d'Etat, sous astreinte, les articles R. 236-22 et R. 236-23 du code de la sécurité intérieure d'une telle manière qu'ils soient conformes, concernant les personnes susceptibles d'être impliquées dans des actions de violences collectives à l'occasion de manifestations sportives, aux motifs de ladite ordonnance ; […] Par deux mémoires en défense, enregistrés les 23 et 24 février 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. […] O R D O N N E :
[…] BY R, M me BG BB, M. […] Il ressort des pièces du dossier que l'article 3 du projet de décret soumis à la CNIL se bornait à prévoir l'ajout de ce 3° à l'article R. 236-23 du code de la sécurité intérieure et que celle-ci n'a pas été consultée sur la modification du 2° de l'article R. 236-23 qui résulte du 2° de l'article 3 du décret attaqué. Il est vrai que, […] les dispositions de l'article R. 236-23 n'ont pas pour objet ou pour effet d'étendre les catégories de données susceptibles d'être enregistrées dans le traitement GIPASP telles qu'elles sont énumérées à l'article R. 236-22 mais seulement de permettre le traitement des données sensibles qu'elles mentionnent au sein de ces catégories. […] 23. […]
Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 5 traitées et conservées sont fixées aux articles R. 236-12 (PASP) et R. 236-22 (GIPASP) et les articles R. 236-13 et R. 236-23 ne font qu'autoriser, au sein de ces catégories, le traitement de certaines données sensibles. […] Autrement dit, rien n'a changé, les articles R. 236- 13 et R. 236-23 ne faisant que reprendre l'énoncé de l'article 6 de la loi de 1978, qui envisage les opinions et convictions ou l'appartenance, et non les activités. […]
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