Entrée en vigueur le 21 avril 2023
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
I. ‒ Les traitements mentionnés à l'article R. 242-1 portent sur les données suivantes :
1° Les images, à l'exclusion des sons, captées par les caméras installées sur des aéronefs ;
2° Le jour et la plage horaire d'enregistrement ;
3° Le nom, le prénom et la référence du titre aéronautique du télé-pilote, du cadre chargé de l'observation et de l'investigation aérienne et de l'opérateur capteur ainsi que le numéro d'enregistrement de l'aéronef ;
4° Le lieu ou la zone géographique où ont été collectées les données.
Les données enregistrées dans les traitements peuvent faire apparaître, directement ou indirectement, des données mentionnées au I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il est interdit de sélectionner dans les traitements une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.
II. ‒ Les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l'intégrité des enregistrements jusqu'à leur effacement.
Délibération n° 2022-036 du 24 mars 2022 portant avis sur un projet de décret portant application des articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs des acteurs de la sécurité civile (demande d'avis n° 22003992) […] Ces ajouts visent à prendre en compte la nouvelle rédaction de l'article L. 242-2 du CSI, […] Le projet d'article R. 242-2-I du CSI liste les données à caractère personnel et informations qui peuvent être enregistrées dans les traitements, […] Le projet d'article R. 242-6 du CSI a été modifié afin de préciser les circonstances interdisant l'information des personnes concernées, […]
[…] explicites et légitimes conformément à l'article 4- 2 ° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. […] que ces associations apportent leur concours aux services d'incendie et de secours au sens de l'article R . 725-3 du CSI et que leur participation à une opération de secours doit être décidée soit par convention avec l'Etat, […] Elle prend acte de ce que le projet d'article R. 242 -4 du code de la sécurité intérieure sera complété afin de préciser que les données et informations mentionnées à l'article R. 242-2 […]