Entrée en vigueur le 21 avril 2023
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
I. ‒ En application de l'article L. 242-6 et dans les conditions prévues par les articles L. 242-2 à L. 242-4, les services d'incendie et de secours mentionnés à l'article L. 722-1, les services de l'Etat et unités militaires investis à titre permanent de missions de sécurité civile ainsi que, lors de leur participation aux seules opérations de secours, les associations de sécurité civile bénéficiant de l'agrément A délivré dans les conditions fixées à l'article R. 725-1, sont autorisés à mettre en œuvre en tous lieux, y compris dans des lieux privés lorsque cela est strictement nécessaire à la poursuite des finalités mentionnées au II, des traitements de données à caractère personnel provenant de caméras installées sur des aéronefs.
II. ‒ Ces traitements ont pour finalités :
1° La prévention des risques naturels ou technologiques ;
2° Le secours aux personnes et la lutte contre l'incendie.
[…] — les dispositions des articles L. 242-1 à 8 et R. 242 -8 à 14 du code de la sécurité intérieure ne renvoient pas à l'autorité préfectorale le soin de préciser les critères applicables à la transmission en temps réel ou différé des images ; […] En deuxième lieu aux termes de l'article R. 242 -7 du code de la sécurité intérieure : « La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article R. 242-1 est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité […]
[…] n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. L'article L. 242 -6 du CSI détermine les conditions dans lesquelles les sapeurs-pompiers et les marins-pompiers, les personnels des services de l'Etat et les militaires des unités investis à titre permanent de missions de sécurité civile ou les membres des associations agréées de sécurité civile au sens de l'article L. 725- 1 , […] le projet d'article R. 242-1 du CSI a été complété afin de couvrir l'ensemble des caméras aéroportées, […] Le projet d'article R. 242 […]
[…] Aux termes du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure : " Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi que les militaires des armées déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense peuvent être autorisés à procéder à la captation, […] transposé aux articles R. 242-1 à R. 242-7 du code de la sécurité intérieure. […] O R D O N N E :
Seuls les services d'incendie et de secours (sapeurs-pompiers) sont autorisés, dans certains cas, à filmer des lieux privés (notamment les domiciles : balcons, fenêtres, jardins, terrasses) lorsque cela est strictement nécessaire aux finalités poursuivies (articles L. 242-6 et R. 242-1 du CSI). […]
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