Article R242-6 du Code de la sécurité intérieure
Entrée en vigueur le 21 avril 2023

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Décisions2

1CNIL, Délibération du 24 mars 2022, n° 2022-036

[…] conformément à l'article 33-II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par le ministère de l'intérieur d'un projet de décret portant application des articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité intérieure (CSI) et relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs des acteurs de la sécurité civile. […] En deuxième lieu, conformément à ce qui est prévu par l'article L. 242-6 du CSI, le projet d'article R. 242-1-I du même code prévoit que les sapeurs-pompiers et les marins-pompiers, […] Le projet d'article R. 242-6 du CSI a été modifié afin de préciser les circonstances interdisant l'information des personnes concernées, […]

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2CNIL, Délibération du 13 janvier 2022, n° 2022-006

[…] janvier 2022 portant avis sur un projet de décret portant application des articles L. 242 -1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras installées sur des aéronefs circulant sans personne à bord (demande d'avis n° 21021309) […] Conformément à l'article L. 242-6 du CSI, le projet d'article R. 242 -1 du CSI précise que les traitements projetés ont pour finalités : […] le projet d'article R. 242 […]

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