Entrée en vigueur le 21 avril 2023
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article R. 242-1 est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité aux dispositions du présent chapitre, en application du IV de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ainsi que, le cas échéant, d'une analyse de l'impact sur la protection des données à caractère personnel des caractéristiques particulières de chacun des traitements mis en œuvre qui ne figurent pas dans l'analyse d'impact-cadre transmise par le ministère de l'intérieur à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
[…] 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 2 juillet 2025 du préfet du Tarn n°812025-07-02-00003 – autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur le tracé de l'A69 et ses abords sur 1000 mètres de part et d'autre de ce tracé du jeudi 3 juillet 2025 à 8h00 au lundi 7 juillet 2025 à 20h00 ; […] — il est pris en méconnaissances des articles R. 242-14 et R. 242-7 du code de la sécurité intérieure, […] — les dispositions des articles L. 242-1 à 8 et R. 242-8 à 14 du code de la sécurité intérieure ne renvoient pas à l'autorité préfectorale le soin de préciser les critères applicables à la transmission en temps réel ou différé des images ; […] O R D O N N E :
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure : « La mise en œuvre des traitements prévus aux articles L. 242-5 () doit être strictement nécessaire à l'exercice des missions concernées et adaptée au regard des circonstances de chaque intervention. […] () 7° La durée souhaitée de l'autorisation ; […] En quatrième lieu, lieu aux termes de l'article R. 242-7 du code de la sécurité intérieure : « La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article R. 242-1 est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité aux dispositions du présent chapitre, […] O R D O N N E :
[…] l'arrêté méconnaît les dispositions du IV de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 et de l'article R. 242-14 du code de la sécurité intérieure ; il méconnaît également les dispositions des articles L. 242-3 et R. 242-13 du code de la sécurité intérieure. […] le responsable de chaque traitement adresse à la commission un engagement de conformité de celui-ci à la description figurant dans l'autorisation. » Aux termes de l'article R. 242-7 du code de la sécurité intérieure : « La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article R. 242-1 est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité aux dispositions du présent chapitre, […] 7° La durée souhaitée de l'autorisation ; […] O R D O N N E :
Seuls les services d'incendie et de secours (sapeurs-pompiers) sont autorisés, dans certains cas, à filmer des lieux privés (notamment les domiciles : balcons, fenêtres, jardins, terrasses) lorsque cela est strictement nécessaire aux finalités poursuivies (articles L. 242-6 et R. 242-1 du CSI). […]
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