Entrée en vigueur le 17 juillet 2025
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Modifié par : Décret n°2025-650 du 16 juillet 2025 - art. 7
Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département dans le cadre du présent titre sont exercées, à Paris et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, par le préfet de police.
Les motifs permettant la mise en place d'un tel dispositif sont limitativement énumérés aux articles L223-1 et L251-2 du code de la sécurité intérieure. En résumé des caméras peuvent être installées sur la voie publique pour prévenir des actes de terrorisme, des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. […] R252-1 et suivants du CSI). […]
Lire la suite…Les motifs permettant la mise en place d'un tel dispositif sont limitativement énumérés aux articles L223-1 et L251-2 du code de la sécurité intérieure. […] il n'est en principe pas possible de recourir à un tel système.L'installation de caméras est subordonnée à unedu représentant de l'État dans le département (art. R252-1 et suivants du CSI). […] Le public doit être, de l'autorité ou de la personne responsable et des modalités concrètes d'exercice de leur droit d'accès aux enregistrements visuels les concernant (article R253-3 du CSI).Cet article n'engage que son auteur.Crédit photo : © Frédéric Prochasson
Lire la suite…[…] en premier lieu, qu'aux termes de l'article R252-10 de la sécurité intérieure, applicable aux dispositifs de vidéoprotection, […] Elle considère ainsi que la demande d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection déposée à la préfecture en application des articles R252-1 et suivants du code de la sécurité intérieure est, lorsqu'elle a perdu son caractère préparatoire, communicable à toute personne qui en fait la demande, en vertu de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique au sens du d) du 2° de l'article L311-5 de ce code.
[…] Elle considère ainsi que la demande d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection déposée à la préfecture en application des articles R252-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, qui comprend notamment, aux termes du 5° de l'article R252-3 de ce code « la description du dispositif prévu pour la transmission, l'enregistrement et le traitement des images » est, lorsqu'elle a perdu son caractère préparatoire, communicable à toute personne qui en fait la demande, en vertu de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, […]
[…] Elle considère ainsi que la demande d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection déposée à la préfecture en application des articles R252-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, qui comprend notamment, aux termes du 5° de l'article R252-3 de ce code « la description du dispositif prévu pour la transmission, l'enregistrement et le traitement des images » est, lorsqu'elle a perdu son caractère préparatoire, communicable à toute personne qui en fait la demande, en vertu de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, […]
[…] EDPB,à ne pas confondre avec le commissaire, EDPS) anciennement « Groupe de travail article 29 » ou « G29 », […] il existe une distinction entre le régime juridique applicable à la vidéoprotection et celui applicable à la vidéosurveillance qui résulte des dispositions de l'article L.251-1 du Code de la sécurité intérieure (CSI). Le CSI détermine un critère permettant d'identifier le régime applicable. […] Ainsi, le responsable du traitement sera tenu de : faire une demande d'autorisation adressée au préfet territorialement compétent : article L.252-1 CSI et article R.252-1 et suivants CSI ; mener une analyse d'impact sur la protection des données : article 35 du RGPD ; […] article R.253-3 CSI ; […]
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