Entrée en vigueur le 30 novembre 2023
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Modifié par : Décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 - art. 3
La demande d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection est déposée à la préfecture du département du lieu d'implantation ou, à Paris et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, à la préfecture de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, à la préfecture de police des Bouches-du-Rhône.
En application de l'article L. 252-1, en cas de système comportant des caméras installées sur le territoire de plusieurs départements, la demande est déposée à la préfecture du département du siège social du demandeur ou, si le siège social du demandeur est situé à Paris, à la préfecture de police, et, s'il est situé dans le département des Bouches-du-Rhône, à la préfecture de police des Bouches-du-Rhône.
[…] 2) l'avis de la commission départementale de vidéoprotection émis avant autorisation du représentant de l'État dans le département en application de l'article L252-1 du code de la sécurité intérieure ; 3) la demande d'autorisation adressée auprès du représentant de l'État dans le département en application de l'article R252-2 du code de la sécurité intérieure ; 4) le dossier administratif et technique joint à la demande d'autorisation en application de l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure.
[…] a) la demande d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection, dans sa version déposée à la préfecture conformément à l'article R252-2 du code de la sécurité intérieure ; […] Elle considère ainsi que la demande d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection déposée à la préfecture en application des articles R252-1 et suivants du code de la sécurité intérieure est, […] en vertu de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique au sens du d) du 2° de l'article L311-5 de ce code.
[…] M. K… et autres et l'Union syndicale Solidaires de l'Hérault, et de M. R…. […] Aux termes de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure : « L'installation d'un système de vidéoprotection dans le cadre du présent titre est subordonnée à une autorisation du représentant de l'Etat dans le département (…) donnée, (…), […] Aux termes de l'article R. 252-8 du même code : « La commission départementale de vidéoprotection comprend quatre membres : / 1° Un magistrat honoraire, ou, […] président ; / 2° Un maire, […] seul le maire est compétent pour demander au préfet l'autorisation d'installer sur sa commune un système de vidéoprotection au titre de l'article R. 252-2 du code de la sécurité intérieure.