Article R271-2 du Code de la sécurité intérieure
Article R271-1Article R271-3
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.

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Décisions • 2

[…] [Adresse 2] […] Le salarié affirme que l'office lui a attribué un portefeuille de 206 logements à gérer alors qu'il ne doit avoir au maximum que 100 logements à surveiller conformément à l'article R. 271-2 du code de la sécurité intérieure. […] Selon l'article R.271-2 du code de la sécurité intérieure : « Les fonctions de gardiennage ou de surveillance sont assurées sur l'ensemble de l'année par au moins une personne à temps plein ou équivalent temps plein par tranche de cent logements.

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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 10 mars 2022, n° 19/15692Infirmation partielle

[…] Vu les articles L.271-1, R.271-1 et R.271-2 du code de la sécurité intérieure, […] Vu les articles L.441-1, L.442-2, L.442-8, R.441-1 à 5, R 423-34 et suivants du code de la construction et de l'habitation,

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Document parlementaire • 0

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