Article R271-2 du Code de la sécurité intérieure
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1

1Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 10 mars 2022, n° 19/15692Infirmation partielle

[…] Vu les articles L.271-1, R.271-1 et R.271-2 du code de la sécurité intérieure, […] Vu les articles L.441-1, L.442-2, L.442-8, R.441-1 à 5, R 423-34 et suivants du code de la construction et de l'habitation,

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).