Article R411-27 du Code de la sécurité intérieure
Article R411-26-3Article R411-27-1
Entrée en vigueur le 5 août 2022

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1[Brèves] Recrutement, gestion, avancement, mission et armement de la réserve opérationnelle de la police nationale : précisions par décretAccès limité
Johanna Granat · Lexbase · 21 septembre 2022
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Décision1

1Conseil d'État, 5ème chambre, 22 octobre 2024, 492393, Inédit au recueil LebonRejet

[…] le président du tribunal administratif de Rouen a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 341-3 et R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, […] D'une part, aux termes de l'article L. 411-7 du code de la sécurité intérieure : " La réserve opérationnelle de la police nationale / ()/ est constituée :/ 1° De retraités des corps actifs de la police nationale soumis aux obligations définies à l'article L. 411-8 ; / 2° Sans préjudice de leurs obligations définies au même article L. 411-8, […] Cette dernière énonciation est reprise par l'article R. 411-27 du même code qui, dans sa rédaction issue du décret du 3 août 2022 contesté, […]

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