Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
L'Etat défend le policier ou le gendarme, ainsi que, dans les conditions et limites fixées par la loi, ses proches, contre les attaques, menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations et outrages dont il peut être victime dans l'exercice ou du fait de ses fonctions.
L'Etat accorde au policier ou au gendarme sa protection juridique en cas de poursuites judiciaires liées à des faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle. Il l'assiste et l'accompagne dans les démarches relatives à sa défense.
Les agents de l'administration ne payent pas leurs avocats en principe L'article R434-7 du code de sécurité intérieure prévoit que « l'État défend le policier ou le gendarme contre les attaques, menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations et outrages dont il peut être victime dans l'exercice ou du fait de ses fonctions« . […] Le second alinéa de l'article R434-7 ouvre cette prise en charge également si le policier ou le gendarme font l'objet de poursuites judiciaires pour leurs actes liés à leurs fonctions. […]
Lire la suite…Un constat que nous avons déjà eu l'occasion de souligner dans nos différents articles, et qui doit nécessairement être pris en compte pour garantir la protection de la vie privée des policiers même lorsqu'ils sont mis en cause. […] B. […] En outre, peut être évoqué le Code de la sécurité intérieure qui contient des dispositions relatives à la sécurité et à la protection des forces de l'ordre, y compris des mesures spécifiques qui peuvent contribuer à la protection de leur vie privée, s'agissant notamment de l'article R.434-7. […]
Lire la suite…[…] les conditions précisées par l'article L. 113-1 du code de la sécurité intérieure . » Aux termes de l'article L. 134-4 de ce code : « Lorsque l'agent public fait l'objet de poursuites pénales à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions, […] Aux termes de l'article R. 434-7 du code de la sécurité intérieure : « () / L'Etat accorde au policier () sa protection juridique en cas de poursuites judiciaires liées à des faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle. […] 7 […]
[…] les conditions précisées par l'article L. 113-1 du code de la sécurité intérieure . » Aux termes de l'article L. 134-4 de ce code : « Lorsque l'agent public fait l'objet de poursuites pénales à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions, […] Aux termes de l'article R. 434-7 du code de la sécurité intérieure : « () / L'Etat accorde au policier () sa protection juridique en cas de poursuites judiciaires liées à des faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle. […] 7 […]
[…] du code de la sécurité intérieure . » Aux termes de l'article L. 134-4 de ce code : « Lorsque l'agent public fait l'objet de poursuites pénales à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions, […] Aux termes de l'article R. 434-7 du code de la sécurité intérieure : « () / L'Etat accorde au policier () sa protection juridique en cas de poursuites judiciaires liées à des faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle. […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 […]