Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Le policier ou le gendarme fait, dans l'exercice de ses fonctions, preuve de discernement.
Il tient compte en toutes circonstances de la nature des risques et menaces de chaque situation à laquelle il est confronté et des délais qu'il a pour agir, pour choisir la meilleure réponse légale à lui apporter.
Pour les médecins, l'article R. 4127-9 du code de la santé publique prévoit l'obligation d'assistance à un malade ou blessé en péril, même hors du lieu d'exercice habituel. […] L'article R. 434-19 du code de la sécurité intérieure confirme que « Lorsque les circonstances le requièrent, le policier ou le gendarme, même lorsqu'il n'est pas en service, intervient de sa propre initiative, […] La situation est donc par principe délicate. 5. […] Et comme le fait remarquer le ministre, l'article R. 434-10 du code de la sécurité intérieure impose au policier ou gendarme « dans l'exercice de ses fonctions, [de faire preuve] de discernement ». […]
Lire la suite…Cet article est directement suivi de deux présomptions visant les situations où il s'agit de « repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité » ou de se « défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence » (article 122-6 du Code pénal). […] Ces trois exigences sont également posées par le Code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale prévu aux articles R434-1 à R434-33 du Code de la sécurité intérieure. Ainsi, le policier ou le gendarme doit faire preuve de « discernement » (article R434-10 du Code de sécurité intérieure). […]
Lire la suite…[…] L'affaire a été renvoyée en formation collégiale en application de l'article R. 222-19 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article R. 434-5 du code de la sécurité intérieure : » () II. – Le policier () exécute loyalement et fidèlement les instructions et obéit de même aux ordres qu'il reçoit de l'autorité investie du pouvoir hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. () « . Aux termes de l'article R. 434-10 de ce code : » Le policier () fait, dans l'exercice de ses fonctions, preuve de discernement. […] 10. […]
[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 mai 2021 et 3 octobre 2022, […] Aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire () ». […] Aux termes de l'article R. 434-12 du code de la sécurité intérieure : » Le policier ou le gendarme ne se départ de sa dignité en aucune circonstance. […] Enfin, aux termes de l'article R. 434-10 du même code : » Le policier ou le gendarme fait, […] y compris celles à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative.
[…] Aux termes de l'article R. 411-9 du code de la sécurité intérieure : « Les adjoints de sécurité sont recrutés par contrat écrit, pour une durée de trois ans renouvelable une fois par reconduction expresse, conclu, […] Au cours de cette période, l'Etat peut mettre fin au contrat sans indemnité ni préavis, et les adjoints de sécurité peuvent mettre fin à leurs fonctions sans préavis ». L'article R. 434-12 du code de la sécurité intérieure : « Le policier ou le gendarme ne se départit de sa dignité en aucune circonstance. […] En outre, selon les dispositions de l'article R. 434-10 du même code : « Le policier ou le gendarme fait, dans l'exercice de ses fonctions, preuve de discernement. […]
Dans une décision du 13 juin 2019, le défenseur des droits a sanctionné des OPJ pour des faits similaires et rappelé : Article R434-14 du Code de la sécurité intérieure (Code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale) - Relation avec la population : « Le policier ou le gendarme est au service de la population. […] ce qui constitue un manquement aux dispositions des articles R434-5, R434-23 et R434 […] X, sur un ton péremptoire et condescendant à la limite de l'arrogance » et « ne daigne pas stopper ses élucubrations », ce qui constitue un manque de discernement au sens de l'article R434-10 du Code de la sécurité intérieure. […]
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