Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Les militaires de la gendarmerie ne peuvent exprimer des opinions ou croyances, notamment philosophiques, religieuses ou politiques qu'en dehors du service et avec la réserve exigée par l'état militaire, conformément aux dispositions du code de la défense.
Dans le cadre du dialogue interne mis en place au sein de l'institution militaire, ils disposent de différentes instances de représentation et de concertation dans lesquelles les membres s'expriment librement.
[…] 5. Aux termes de l'article L. 4121-2 du code de la défense : « Les opinions ou croyances, notamment philosophiques, religieuses ou politiques, sont libres. Elles ne peuvent cependant être exprimées qu'en dehors du service et avec la réserve exigée par l'état militaire. Cette règle s'applique à tous les moyens d'expression. Elle ne fait pas obstacle au libre exercice des cultes dans les enceintes militaires et à bord des bâtiments de la flotte ». Aux termes de l'article R. 434-32 du code de la sécurité intérieure : « Les militaires de la gendarmerie ne peuvent exprimer des opinions ou croyances, notamment philosophiques, religieuses ou politiques qu'en dehors du service et avec la réserve exigée par l'état militaire, conformément aux dispositions du code de la défense. ».
[…] En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 434-12 du code de la sécurité intérieure : « Le (…) gendarme ne se départ de sa dignité en aucune circonstance. […] Aux termes de l'article R. 434-32 de code : « Les militaires de la gendarmerie ne peuvent exprimer des opinions ou croyances, notamment philosophiques, religieuses ou politiques qu'en dehors du service et avec la réserve exigée par l'état militaire, conformément aux dispositions du code de la défense. (…) ». […]
[…] 19 mars 2025, n° 2300070) Le Tribunal a répondu en deux temps à cette demande : – Tout d'abord, il a considéré que l'organisation d'une fête au caractère familial et festif à l'occasion de la Sainte Geneviève ne contrevenait ni aux dispositions de l'article 1 de la Constitution […] , […] durant le service et en uniforme de cérémonie, à l'office religieux célébré le 30 novembre 2018 dans une église de Nîmes, le chef du groupement de gendarmerie du Gard n'a méconnu ni les principes de laïcité et de neutralité du service public ni les dispositions précitées des articles L. 4121-2 du code de la défense et R. 434-32 du code de la sécurité intérieure ».
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