Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Les véhicules terrestres d'un service de police municipale sont des véhicules d'intérêt général prioritaires dont les dispositifs d'éclairage et de signalisation sont régis par le chapitre III du titre Ier du livre III du code de la route.
Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) peuvent utiliser des véhicules de service qui ne doivent pas être ceux des agents de police municipale, réglementés par les articles D. 511-9 et D. 511-10 du code de la sécurité intérieure et par l'arrêté ministériel du 5 mai 2014 relatif à la signalisation des véhicules de service des agents de police municipale.La circulaire ministérielle du 28 avril 2017 relative au rôle des ASVP confirme l'interdiction d'utilisation des voitures de police municipale par les ASVP.
Lire la suite…[…] — la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article D. 511-9 du code de la sécurité intérieure et celles de l'arrêté du 5 mai 2014 relatif à la signalisation des véhicules de service des agents de police municipale pris en application de l'article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure ; — elle méconnaît les dispositions de l'article D. 511-10 du code de la sécurité intérieure et celles de l'article 5-3 de la circulaire du 28 avril 2017 du ministre de l'intérieur relative au rôle des agents de surveillance de la voie publique. […] 10. […] D E C I D E :
[…] Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 juin 2021 et 10 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, […] D'une part, le point 6.5 de l'article R. 311-1 du code de la route dresse la liste exhaustive des catégories de véhicules d'intérêt général prioritaires, […] Aux termes de l'article D. 511-10 du code de la sécurité intérieure : « Les véhicules terrestres d'un service de police municipale sont des véhicules d'intérêt général prioritaires dont les dispositifs d'éclairage et de signalisation sont régis par le chapitre III du titre Ier du livre III du code de la route. » […] telles qu'elle sont notamment définies à l'article L. 511-1 de ce code, […] D E C I D E :
Conformément au décret n° 94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres, ces derniers constituent un cadre d'emplois de police municipale de catégorie C au sens de l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique. […] S'agissant des véhicules de police municipale, l'article D. 511-9 du code de la sécurité intérieure (CSI) pris en application de l'article L. 511-4 du même code, renvoie à l'arrêté du 5 mai 2014 relatif à la signalisation des véhicules de police municipale. D'après l'article D. 511-10 du CSI les véhicules de police municipale sont reconnus d'intérêt général prioritaire. […]
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