Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
La Cour de cassation juge que le manquement du professionnel à l'obligation d'information précontractuelle de l'article L. 111-1 entraîne l'annulation du contrat, dans les conditions des articles 1130 et suivants du code civil, […] formulaire en ligne, échange WhatsApp suivi d'un lien de paiement — est un contrat conclu à distance au sens du code de la consommation. Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter sans motif, courant, pour les prestations de services, à compter de la conclusion du contrat (art. L. 221-18 du code de la consommation). Le vrai levier est ailleurs. […] L. 221-20 du code de la consommation). […]
Lire la suite…En matière de contrats hors établissement, l'article L. 221-18 du Code de la consommation distingue deux hypothèses selon que le contrat porte sur une prestation de service ou sur la vente d'un bien. […] Pour les contrats de vente de biens, il court à compter de la réception du bien. […] Le site internet n'est pas un bien meuble corporel La Cour de cassation rappelle que la notion de « bien » au sens de l'article L. 221-1 du code de la consommation renvoie à l'article 528 du Code civil : seules les choses susceptibles d'être transportées d'un lieu à un autre sont des biens meubles. […]
Lire la suite…[…] Arrêt n° 18 F-D […] Attendu que, pour accueillir la demande de remboursement, le jugement prononce la nullité du contrat de téléphonie sur le fondement des articles L. 221-5 et L. 221-9 du code de la consommation ; […] un délai de rétractation de 7 jours (porté à 14 jours à partir du 14 juin 2014, article L. 221-18, l'interdiction de percevoir une contrepartie financière pendant un délai de 7 jours (article L. 221-10 de ce même code) ; que l'examen des pièces contractuelles produites par l'opérateur fait ressortir : l'absence des informations lisibles et compréhensibles exigées par les articles L. 111-1 et L. 221-5 du code de la consommation devant figurer dans le contrat, […]
[…] Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28 mars 2018, M. et Mme [L] ont signalé au vendeur que, notamment, le bon de commande était irrespectueux des dispositions d'ordre public de l'article L121-1 du code de la consommation, que les modules avaient été posés avant l'accord administratif et que le raccordement au réseau n'avait pas été effectué. […] Selon l'article L221-9 du code d ela consommation, les dispositions ci-dessus sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement. […] En outre, les conditions générales du contrat stipulent que le client a le droit de se rétracter dans un délai de quatorze jours après le jour de la signature du bon de commande par les parties, ce qui contrevient aux dispositions de l'article L221-18 du code de la consommation.
[…] A l'appui de ses prétentions, Madame [K] [R] expose qu'elle s'est rétractée le 20 juillet 2023 sur le fondement des articles L.221-18 et 221-24 du code de la consommation et que la SARL SCHAFF-ELEC 31 ne lui a pas remboursé les sommes déjà versées, […] L'article L.222-18 du code de la consommation prévoit que le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. […] avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, […]
Le professionnel démarché conserve donc le droit de rétractation étendu par le code de la consommation, à deux conditions cumulatives : l'objet du contrat est étranger à son activité principale, […] L'essentiel Le code de la consommation étend à certains contrats conclus hors établissement entre professionnels des protections prévues pour les consommateurs, dont le droit de rétractation. […] Par lettre du 13 juillet 2017, la locataire a notifié au fournisseur et au bailleur qu'elle exerçait son droit de rétractation sur le fondement des articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation. […] La chambre commerciale écarte cette lecture de l'article L. 311-2 du code monétaire et financier. […]
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