Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
L'affectation d'un garde champêtre recruté par un établissement public de coopération intercommunale est décidée par arrêté conjoint du président de cet établissement et du ou des maires des communes concernées.
[…] le directeur du CNAPS a refusé de faire droit à sa demande, sur le fondement du 2° de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure auquel renvoie l'article L. 612-22 du même code, aux motifs que l'intéressé a été mis en cause pour des faits d'usage illicite de stupéfiants, […] D'une part, aux termes de l'article R. 522-1 du même code : « (…) A peine d'irrecevabilité, […] Aux termes de l'article R. 522-2 de ce code : « Les dispositions de l'article R. 612-1 ne sont pas applicables ». […] Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A… doit être rejetée en toutes ses conclusions, sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, […]